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18/05/11 -
Commande publique
Comment indemniser en cas de remise d’échantillons ?
Au cas où une prime est à verser, celle-ci n'a pas à équivaloir à l'euro près au coût exposé par le candidat. Elle représente une atténuation du risque financier pris par le soumissionnaire. Les modalités de versement doivent être ...
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17/05/11 -
Commande publique
Attention aux conséquences de l’irrégularité d’une clause de reconduction tacite
Dans une décision du 20 avril 2011, le juge administratif écarte sur ce motif l'application des clauses du contrat. Cependant, le titulaire de ce marché gravement irrégulier est indemnisé pour la partie des prestations non sérieusement ...
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16/05/11 -
Commande publique
Un des plus gros marchés de la ville de Paris attaqué en justice
Le recours contentieux du représentant de l'État repose principalement sur deux moyens. Tout d'abord, l'absence d'allotissement du marché au regard de l'obligation fixée à l'article 10 du Code. Ensuite, le marché ne prévoyait aucune ...
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13/05/11 -
Appel d'offres
Attention aux conditions d’examen des candidatures !
Même si un décret impose un agrément des personnes habilitées à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire, le pouvoir adjudicateur ne peut se limiter à sélectionner les candidatures sur la ...
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12/05/11 -
Appel d'offres
Il faut analyser tous les critères annoncés !
En l'espèce, les critères prix et valeur technique, chacun pour 50 %, avaient été annoncés comme critères de choix des offres d'un marché ayant pour objet le bilan de santé des sénateurs et du personnel. Même si le code de la santé ...
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11/05/11 -
Commande publique
Entente dans les marchés publics de panneaux de signalisation : de la prison avec sursis requis
Leur entente permettait de maintenir les prix à un niveau artificiellement élevé. Les entreprises, en tant que personne morale, ont déjà été condamnées en 2010 à une amende globale de près de 53 millions d'euros.
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10/05/11 -
Commande publique
Modification du code des marchés publics
Ce dispositif est introduit par l'article 5 du décret n° 2011-493 du 5 mai 2011. Sont concernés, sauf exception, les véhicules à moteur relevant des catégories M et N définies à l'article R.311-1 du code de la route, et ...
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09/05/11 -
Achats
L’allotissement de l’ingénierie publique : non à la consultation par marché séparé !
La mission de maîtrise d'œuvre constitue un tout difficilement séparable : il ne saurait exister de manière indépendante une réponse architecturale aux côtés d'une réponse technique et d'une réponse économique. L'équipe de ...
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06/05/11 -
Appel d'offres
Procédures négociées : non à l’élimination systématique des offres irrégulières ou inacceptables !
Si la procédure négociée ne permet pas de modifier les caractéristiques principales du marché, elle laisse cependant la possibilité de déterminer librement, par la négociation, le contenu des prestations et l'adaptation du prix aux ...
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05/05/11 -
Commande publique
Le formulaire NOTI 2 (ex-DC7) actualisé
Le candidat pressenti pour l'attribution du marché doit produire différents certificats fiscaux et sociaux attestant de sa régularité vis-à-vis des paiements et déclarations de ses impôts et charges sociales. Le futur titulaire peut leur ...
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03/05/11 -
Commande publique
Comment renforcer l’intégrité dans les marchés publics ?
Selon cet organisme international, les marchés publics sont l'une des activités administratives les plus exposées au gaspillage, à la fraude et à la corruption en raison de leur complexité, de l'ampleur des flux financiers qu'ils génèrent ...
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02/05/11 -
Appel d'offres
Niveau minimal de capacité
L'acheteur peut exiger des entreprises candidates qu'elles apportent la preuve que leur chiffre d'affaires n'est pas inférieur à un seuil qu'il aura prédéfini en fonction du montant estimé du marché, sous réserve qu'il soit rendu nécessaire ...
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02/05/11 -
Commande publique
Dématérialisation : un bilan mitigé
Près de 82 % des acheteurs ayant répondu à l'enquête dématérialisent régulièrement leurs procédures en utilisant leur profil d'acheteur, y compris pour leurs MAPA inférieurs à 90 000 € HT. Cependant, sans surprise, ...
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28/04/11 -
Commande publique
Qui est compétent pour signer un marché ?
Le conseil municipal peut déléguer au maire, en application de l'article L. 2122-22 (4°) du code général des collectivités territoriales (CGCT), la faculté de « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, ...
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27/04/11 -
Appel d'offres
Peut-on exclure de l’accès aux marchés publics les entreprises délinquantes environnementales ?
Toutefois, l'interdiction d'accès aux marchés publics constitue une peine complémentaire que le juge pénal peut assortir à la condamnation à titre principal pour tout délit (art. L. 131-39 § 5 du code pénal). Cette ...
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27/04/11 -
Commande publique
Marchés de prestations de services juridiques : oui au critère de la rapidité d’intervention !
En revanche, la participation du prestataire à des réunions en mairie apparaît difficile à appréhender comme critère de choix des offres. Il semble préférable d'en faire une obligation de l'exécution du marché dans le cahier des charges ...
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26/04/11 -
Partenariat public-privé
Les contrats de partenariat sont-ils un frein à l’accès des PME à la commande publique ?
Dans une réponse du 22 mars 2011, le ministère de l'Économie et des Finances précise que les règles relatives à la co-traitance, au délai de paiement et aux critères d'attribution des contrats protègent les PME. Cependant, le ...
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26/04/11 -
Exécution des marchés
Transigez en cas de litige !
La transaction peut contribuer à l'efficacité des procédures contentieuses. Les services de l'État doivent envisager le recours à la transaction dans tous les cas où, compte tenu des circonstances de fait et de droit, il apparaît clairement ...
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25/04/11 -
Commande publique
La signature du ZIP ne suffit pas !
Cette ordonnance du 9 mars 2011 est conforme aux positions doctrinales du ministère de l'Économie et des Finances qui, dans son Guide de la dématérialisation de mai 2010, précisait que chaque document devait être signé électroniquement ...
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18/04/11 -
Achats
Qui est compétent pour signer un contrat avec une centrale d’achat ?
Le recours à une centrale d'achat est un instrument de mutualisation et de rationalisation de la commande publique. Si l'assemblée délibérante a délégué à l'exécutif local le pouvoir de prendre toute décision concernant la préparation, la ...
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