Attention aux conditions d'examen des candidatures !

Appel d'offres

La détention d’un agrément obligatoire ne suffit pas à établir que les candidats disposent des capacités techniques et financières nécessaires pour l’exécution du marché.

Même si un décret impose un agrément des personnes habilitées à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d’une procédure judiciaire, le pouvoir adjudicateur ne peut se limiter à sélectionner les candidatures sur la production de ce seul document. Un tel manquement en tant qu’il lèse le candidat conduit à l’annulation du marché en référé précontractuel (CE, 29 avril 2011, Garde des Sceaux, ministre de la Justice, req. n° 344 617).

L'analyse des spécialistes

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    La reconnaissance des signes diacritiques dans les documents de l’état civil

    29/10/18
    Intimement lié à la linguistique et obéissant aux règles grammaticales propres à chaque langue, l'usage du signe diacritique est devenu, entre les défenseurs du français et les tenants des langues régionales*, un sujet polémique qui a des implications jusque dans  l'établissement des actes de l'état civil.
  • Quelles sont les règles régissant les modalités d'affichage publicitaire sur les monuments historiques ? Urbanisme

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    05/09/18
    Les Journées du patrimoine, les 15 et 16 septembre prochains seront l'occasion de découvrir des monuments historiques méconnus ou habituellement fermés au public. Certains d'entre eux, en cours de restauration, ne seront pas ouverts au public, dissimulés derrière des échafaudages, voire de grandes bâches publicitaires qui ne font pas toujours l'unanimité. Il faut savoir que l'affichage publicitaire sur un monument historique est très encadré juridiquement ce qui n'empêche pas un recours accru à son utilisation révélant parfois certains abus.
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    29/08/18
    Le centre communal d'action sociale, créé dans toute commune de 1 500 habitants ou plus, a pour mission d'animer une action générale de prévention et de développement social dans la commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées, et de participer à l'instruction des demandes d'aide sociale.
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