BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES
Attention aux conditions d'examen des candidatures !
Appel d'offresPubliée le 13/05/11 par Rédaction Weka
La détention d’un agrément obligatoire ne suffit pas à établir que les candidats disposent des capacités techniques et financières nécessaires pour l’exécution du marché.
Même si un décret impose un agrément des personnes habilitées à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d’une procédure judiciaire, le pouvoir adjudicateur ne peut se limiter à sélectionner les candidatures sur la production de ce seul document. Un tel manquement en tant qu’il lèse le candidat conduit à l’annulation du marché en référé précontractuel (CE, 29 avril 2011, Garde des Sceaux, ministre de la Justice, req. n° 344 617).
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
15/09/26
Les ordres de service dans le CCAG travaux
#CCAG #Exécution du marché
-
15/09/26
La qualification juridique « discutée » des contrats de mobilier urbain (CMU)
#Urbanisme commercial #Mode de gestion publique
-
15/09/26
L’appel d’offres : procédure de dévolution d’un marché public de droit commun
#Passation du marché #Sélection des candidats #Appel d'offres
-
15/09/26
Les modalités de la publicité des procédures d’appel d’offres
#Passation du marché #Appel d'offres #Publicité des marchés publics
-
15/09/26
Procédure de sélection des offres par l’acheteur
#Passation du marché #Analyse des offres #Recevabilité des offres
-
15/09/26
Notion et catégories de contrat de mobilier urbain (CMU)
#Urbanisme commercial #Mode de gestion publique
-
04/09/26
Le plan de développement de compétences professionnelles annuel pour les services aux personnes à domicile
#Service d'aide à domicile #Plan de formation #Prestataire
-
04/09/26
Pilotage RH en service autonomie à domicile (SAD)
#Service d'aide à domicile #Fiche de poste #Prestataire
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
