Attention aux conditions d'examen des candidatures !

Appel d'offres

La détention d’un agrément obligatoire ne suffit pas à établir que les candidats disposent des capacités techniques et financières nécessaires pour l’exécution du marché.

Même si un décret impose un agrément des personnes habilitées à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d’une procédure judiciaire, le pouvoir adjudicateur ne peut se limiter à sélectionner les candidatures sur la production de ce seul document. Un tel manquement en tant qu’il lèse le candidat conduit à l’annulation du marché en référé précontractuel (CE, 29 avril 2011, Garde des Sceaux, ministre de la Justice, req. n° 344 617).

L'analyse des spécialistes

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