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05/12/09 -
Commande publique
Commission consultative des marchés publics : la Direction des affaires juridiques fait le point
La fiche pratique complète l’arrêté et le décret relatifs au rôle de la CCMP et au seuil minimum de la saisine, publiés le 24 octobre 2009. Le document présente les atouts de cet organisme : « [La CCMP] se situe à l’interface de ...
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05/12/09 -
Mise en concurrence
Une publicité mais pas d’avis d’appel public à la concurrence
Dans ce dernier cas, les prestataires sont peu nombreux.
Dans le document qui leur est adressé, l’acheteur fera connaître les caractéristiques de la procédure et ses critères de choix.
QE n° 10421,
JO Sénat du 19 novembre 2009.
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05/12/09 -
Commande publique
Marchés 2010 : les seuils applicables devraient baisser
Ces seuils devraient être de 193 000 euros pour les fournitures et services (pour les collectivités, les fournitures de défense, les services recherche et développement) au lieu de 206 000 euros. De 4 845 000 euros pour les travaux au lieu de 5 ...
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05/12/09 -
Partenariat public-privé
Risque : une cartographie dans tous les contrats
Selon lui, la clause sur les modalités de partage du risque de l’ordonnance de 2004 relative aux contrats de partenariat « pourrait sainement contaminer des contrats pour son intérêt
».
Pour arriver au partage du risque, une étude est mise ...
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05/12/09 -
Commande publique
Dématérialisation : coup d’accélérateur en 2010
Pour les marchés informatiques, la transmission dématérialisée des candidatures et des offres s’impose à l’acheteur et aux candidats (article 56 - II - 2° du CMP). À cette date, les acheteurs peuvent par ailleurs imposer la transmission ...
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05/12/09 -
Commande publique
Révision des prix du carburant : pas d’avenant sans clause prévue !
Et cela « même par voie d’avenant », explique le ministère de l’Économie(1)
: « L’introduction d’une telle clause serait considérée comme ayant rétroactivement une incidence sur les conditions de la mise en concurrence initiale. ...
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05/12/09 -
Passation des marchés
Concessions : la procédure d’infraction contre la France clôturée
La France avait reconnu, dans sa réponse à la mise en demeure, le besoin de clarifier la législation. L’ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 précise que l’attribution d’un contrat de concession à un établissement public n’est ...
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05/12/09 -
Appel d'offres
Offres anormalement basses : réduisez la pondération du prix
Lors de son intervention sur l’équation marchés publics et économie, le 20 novembre, il a abordé la question des offres anormalement basses des marchés de travaux. La solution préventive consiste à « diminuer la pondération du critère ...
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05/12/09 -
Appel d'offres
Information confidentielle : l’arrêt SMIRGEOMES s’applique
Lors d’une consultation pour la réalisation d’un ouvrage sur sa voirie, le conseil régional de la Réunion a transmis le rapport d’analyse des offres aux entreprises d’un groupement dont ...
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05/12/09 -
Exécution des marchés
Litiges : utilisez les CCRA !
En 2008, 227 saisines ont été enregistrées alors que 5 144 litiges avaient été portés devant les tribunaux administratifs en 2007. La DAJ a expliqué que des réformes étaient en cours, qui « devraient conduire à l’amélioration ...
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05/12/09 -
Appel d'offres
Construction : les critères de sélection des fournisseurs à la loupe
L’évolution principale concerne le développement durable utilisé à 54,3 % « toujours ou souvent » dans les critères de sélection, contre 31,8 % en 2006. Un chiffre à mettre en parallèle avec l’augmentation des objectifs de ...
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05/12/09 -
Exécution des marchés
Maîtrise d’œuvre : le guide de la mission interministérielle n’est qu’un repère
Le ministre de l’Intérieur(1)
répond que ce guide propose « une méthode et des repères pour négocier la rémunération du maître d’œuvre
» mais qu’il « n’a pas de valeur normative ou réglementaire et ne fait pas grief comme a pu ...
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05/12/09 -
Exécution des marchés
Régie et exécution du marché : exécuter en dehors du territoire ?
Le gouvernement a décidé de saisir le Conseil d’État sur le sujet. Sur le principe, aucune disposition ne l’interdit mais la jurisprudence n’a jamais traité cette question précise.
Les éléments existants sont d’une part la réponse ...
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05/12/09 -
Achats
Achat public durable : les bons outils de l’achat responsable
L’un consiste à l’introduire dans les conditions d’exécution du marché : « Tout se joue dans la manière de traduire les obligations. On peut prévoir des points à atteindre dont un bonus écologique.
» Autre possibilité : l’article ...
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17/11/09 -
Mise en concurrence
Autorité de la concurrence : transports logistiques : triste bilan
65 entreprises et 17 organisations professionnelles ont été rappelées à l’ordre. 16 décisions comportaient des sanctions pécuniaires. Le montant total des amendes s’élève à 631,3 millions d’euros contre 221 millions en 2007.
Les ...
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17/11/09 -
Commande publique
Réglementation : l’été fut chaud
Le gouvernement a choisi le 15 juillet 2009 pour publier un texte très attendu : l’ordonnance n° 2009-864 relative aux contrats de concession de travaux publics (JO du 16 juillet). Celle-ci adapte notamment les règles de publicité et de mise ...
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17/11/09 -
Partenariat public-privé
Accords-cadres, PPP et fiches pratiques : lectures de rentrée
Dans la première citée se trouve une fiche pratique de six pages sur les accords-cadres, une autre de 11 pages sur la communication des documents administratifs dans le domaine des marchés et une dernière sur les marchés de transports scolaires ...
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17/11/09 -
Commande publique
Outils : un logiciel gratuit d’aide à la gestion des marchés publics
La création de ce logiciel a mobilisé pendant deux ans 200 personnes pour un budget de 1,5 million d’euros. Avec lui, la ville de Paris propose aux collectivités de bénéficier de l’investissement technologique réalisé.
Cet outil Web ...
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17/11/09 -
Commande publique
Marchés publics européens : 17 % du PIB !
Le pouvoir adjudicateur dépenserait 5 à 8 % de moins que les prévisions initiales. « Si cette tendance se poursuit au cours des dix prochaines années, elle pourrait se traduire par des augmentations de PIB de l’ordre de 0,08 à 0,12 % ce qui ...
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17/11/09 -
Marchés spécifiques
Dispositifs sociaux et environnementaux : comment favoriser les métiers d’art ?
Cependant, l’acheteur public « est autorisé à exiger des niveaux minimaux de capacité et, pour les vérifier, il peut demander la production de certains documents ou attestations précisés dans l’avis de publicité ou le règlement de la ...
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