Accords-cadres, PPP et fiches pratiques : lectures de rentrée

Partenariat public-privé

De nouveaux documents sont venus enrichir les rubriques « Conseils aux acheteurs » et « Partenariat public-privé » du portail du Minefe.

Dans la première citée se trouve une fiche pratique de six pages sur les accords-cadres, une autre de 11 pages sur la communication des documents administratifs dans le domaine des marchés et une dernière sur les marchés de transports scolaires (sous-rubrique fiche technique).

Dans la seconde rubrique (page d’accueil), la mission d’appui à la réalisation des contrats de partenariat (MaPPP) a mis en ligne la circulaire d’application du 28 juillet 2009 relative à la garantie de l’État et à l’accélération des programmes de construction et d’investissements dans le cadre des contrats de partenariat. Elle précise les modalités de mise en œuvre de la garantie de l’État (partie I) et des prêts sur fonds d’épargne (partie II) en indiquant dans quelles conditions et comment ils peuvent être sollicités.

Enfin, elle présente de manière synthétique les évolutions apportées par les lois relatives aux contrats de partenariat et la loi pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés (LAPCIPP) ainsi que leurs conséquences pratiques pour les porteurs de projets (partie III). Par ailleurs, trois avis ont été mis en ligne. Le tableau des taxes applicables et la fiche pratique sur l’environnement fiscal ont, eux, été mis à jour. « La loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat modifie en profondeur le régime fiscal des contrats de partenariat de l’ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004
», lit-on en préambule de la fiche.

À lire aussi en cette rentrée, l’étude du Courrier juridique des finances et de l’industrie
du deuxième trimestre 2009. Elle porte sur les délégations de service public. Leurs problématiques sont abordées et les jurisprudences importantes les concernant y sont citées.

L'analyse des spécialistes

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  • La médiation en droit de la fonction publique : un préalable obligatoire Fonction publique

    La médiation en droit de la fonction publique : un préalable obligatoire

    25/06/18
    « La médiation accompagne un immense mouvement de l’humanité moderne : avoir le droit d’être différent, mais vivre ensemble cette différence sans souffrir ni faire souffrir, sans être détruit, ni détruire, sans vainqueur ni vaincu », cette citation de Stephen Bensimon (Panorama des médiations du monde L’Harmattan, 2010) doit aujourd’hui faire sa place en droit public.
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    Rapport de la Cour des comptes européenne sur les PPP : un constat qui ne doit pas décourager l’initiative publique des grands projets

    31/05/18
    Les Cours des comptes européenne et française partagent un constat similaire et émettent des alertes de bon sens. Mais ces alertes doivent s’appliquer selon notre point de vue à tous types de projets du secteur public, et pas qu’aux PPP. Quant à ces derniers, ils pourraient continuer à procurer des effets vertueux au secteur public, à condition d’y avoir recours pour des bonnes raisons et d’une manière adéquate.
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