Accords-cadres, PPP et fiches pratiques : lectures de rentrée

Partenariat public-privé

De nouveaux documents sont venus enrichir les rubriques « Conseils aux acheteurs » et « Partenariat public-privé » du portail du Minefe.

Dans la première citée se trouve une fiche pratique de six pages sur les accords-cadres, une autre de 11 pages sur la communication des documents administratifs dans le domaine des marchés et une dernière sur les marchés de transports scolaires (sous-rubrique fiche technique).

Dans la seconde rubrique (page d’accueil), la mission d’appui à la réalisation des contrats de partenariat (MaPPP) a mis en ligne la circulaire d’application du 28 juillet 2009 relative à la garantie de l’État et à l’accélération des programmes de construction et d’investissements dans le cadre des contrats de partenariat. Elle précise les modalités de mise en œuvre de la garantie de l’État (partie I) et des prêts sur fonds d’épargne (partie II) en indiquant dans quelles conditions et comment ils peuvent être sollicités.

Enfin, elle présente de manière synthétique les évolutions apportées par les lois relatives aux contrats de partenariat et la loi pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés (LAPCIPP) ainsi que leurs conséquences pratiques pour les porteurs de projets (partie III). Par ailleurs, trois avis ont été mis en ligne. Le tableau des taxes applicables et la fiche pratique sur l’environnement fiscal ont, eux, été mis à jour. « La loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat modifie en profondeur le régime fiscal des contrats de partenariat de l’ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004
», lit-on en préambule de la fiche.

À lire aussi en cette rentrée, l’étude du Courrier juridique des finances et de l’industrie
du deuxième trimestre 2009. Elle porte sur les délégations de service public. Leurs problématiques sont abordées et les jurisprudences importantes les concernant y sont citées.

L'analyse des spécialistes

  • Rapport de la Cour des comptes européenne sur les PPP : un constat qui ne doit pas décourager l’initiative publique des grands projets Partenariat public-privé

    Rapport de la Cour des comptes européenne sur les PPP : un constat qui ne doit pas décourager l’initiative publique des grands projets

    31/05/18
    Les Cours des comptes européenne et française partagent un constat similaire et émettent des alertes de bon sens. Mais ces alertes doivent s’appliquer selon notre point de vue à tous types de projets du secteur public, et pas qu’aux PPP. Quant à ces derniers, ils pourraient continuer à procurer des effets vertueux au secteur public, à condition d’y avoir recours pour des bonnes raisons et d’une manière adéquate.
  • Appel à projets, commande publique ou subvention, comment les distinguer ? Commande publique

    Appel à projets, commande publique ou subvention, comment les distinguer ?

    10/04/18
    La distinction entre les subventions et la commande publique est plus claire qu'auparavant en raison des définitions données par les textes. Toutefois, des incertitudes subsistent, qui sont en particulier liées au développement de procédures intermédiaires sous la forme notamment d'appels à projets.
  • Collectivités publiques et protection des données à caractère personnel : l'impact du RGPD Administration

    Collectivités publiques et protection des données à caractère personnel : l’impact du RGPD

    04/04/18
    La réglementation relative à la protection des données personnelles va vivre une petite révolution le 25 mai 2018. À compter de cette date, le règlement général sur la protection des données, dit RGPD (UE 2016/679 du 27 avril 2016), entrera en vigueur dans tous les pays de l'Union européenne. Ombeline Soulier Dugénie et Emmanuelle Behr, Avocates Associées du Cabinet Redlink, reviennent sur les grandes lignes directrices de ce nouveau cadre normatif.
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