Marché public d’assurance: quelle indemnisation pour un candidat irrégulièrement évincé?

Marchés spécifiques

Les candidats victimes de décisions irrégulières peuvent, sous condition, être indemnisés du préjudice subi.

Un arrêt du juge administratif d’appel vient préciser le montant indemnisable dans le cadre d’un marché passé par l’Etat et ayant pour objet l’assurance d’un parc automobile. La réparation du préjudice résultant de son éviction irrégulière du contrat est égale à la marge nette que lui aurait procuré l’attribution du marché, soit, dans cette affaire, une indemnité allouée de 40.000 euros (CAA LYON, 5 janvier 2012, Cabinet Seve, req. n°10LY02566).

Le principe de l’indemnisation en cas de décision fautive

Lorsqu’une entreprise candidate à l’attribution d’un marché public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière, il appartient au juge de vérifier si l’entreprise était ou non dépourvue de toute chance de remporter le marché. Si, de plus, elle avait des chances sérieuses d’emporter le marché, l’entreprise a droit à être indemnisée de son manque à gagner, incluant nécessairement, puisqu’ils ont été intégrés dans ses charges, les frais de présentation de l’offre.
En l’espèce, la société requérante avait une chance sérieuse d’obtenir le marché et devait donc être indemnisée du préjudice subi.

Une indemnité fonction de la marge nette

Le cabinet a droit à l’indemnisation de l’intégralité de son manque à gagner sur la durée totale du contrat. Ce manque à gagner est égal à la marge nette que lui aurait procurée le marché s’il l’avait obtenu. Par contre,  l’ensemble des charges qu’il aurait dû supporter dans le cadre de l’exécution du contrat, qui inclut nécessairement la part de la masse salariale, n’a pas à être indemnisé.

Référence :
CAA LYON, 5 janvier 2012, Cabinet Seve, req. n°10LY02566.

Pour aller plus loin :
Comment gérer ses marchés publics d’assurance ?

Dominique NIAY

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