BRÈVES JURIDIQUES / MARCHéS SPéCIFIQUES
Le nombre d’avocats peut-il être un critère d’attribution d’un marché de services juridiques ?
Marchés spécifiquesPubliée le 12/05/14 par Rédaction Weka
Les critères de sélection et de choix sont aussi bien quantitatifs, comme le nombre d’avocats, que qualitatifs, à savoir les spécialités disponibles au sein du cabinet.
Par contre, le fait que les avocats soient chargés d’enseignement ne paraît pas avoir de caractère déterminant pour sélectionner les cabinets.
Texte de référence : Question écrite n° 01616, Réponse du ministère de l’Intérieur publiée dans le Journal Officiel du Sénat du 8 mai 2014, p. 1084
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
15/10/26
-
15/10/26
Analyser les capacités techniques et professionnelles d’un candidat dans le cadre de l’attribution d’un marché
#Candidature au marché public #Évaluation des candidats
-
15/10/26
Agir en cas de conflit entre sous-traitants et titulaire
#Risque lié aux marchés publics #Sous-traitant
-
15/10/26
Les contrats de mobilier urbain (CMU) et le droit de la concurrence
#Urbanisme commercial #Domaine public #Mise en concurrence du marché public #Contrat de concession
-
15/10/26
Comment procéder à la notation financière des offres ?
#Sélection des candidats #Notation des offres
-
15/10/26
-
15/10/26
-
15/10/26
Quelles sont les obligations liées à la demande de documents administratifs obligatoires (certificats fiscaux et sociaux) ?
#Communication de document administratif #Attribution du marché au candidat
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.