La Fonction publique territoriale et la féminisation des emplois d’encadrement supérieur

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Un rapport de la Direction générale de l’administration et de la fonction publique, publié le 29 octobre 2014, dresse un premier bilan de l’application des dispositions de la loi du 12 mars 2012 visant à permettre une représentation plus équilibrée des hommes et des femmes dans les postes d’encadrement supérieur de la fonction publique.

Les femmes représentent 61 % des agents de la fonction publique mais l’accès aux plus hauts postes de la fonction publique leur est pourtant fortement limité. Leur nombre diminue à mesure que les emplois gagnent en responsabilités. L’intervention du législateur était de ce fait nécessaire pour inverser cette tendance et rappeler l’exigence d’exemplarité de la haute fonction publique en la matière.

La loi du 12 mars 2012 garantit ainsi une représentation plus équilibrée de chaque sexe au sein de la haute fonction publique. Elle prévoit en outre des sanctions financières pour les administrations employeurs qui n’atteindraient pas les objectifs chiffrés. Le dispositif est entré en vigueur le 1er janvier 2013 avec un objectif fixé de 20 % au moins de nouvelles nominations de personnes de chaque sexe aux emplois listés dans le dispositif.
 

Modalités d’application et de suivi du dispositif de nomination équilibrée

Les objectifs de rééquilibrage entre femmes et hommes dans les nominations aux plus hautes fonctions s’appliquent aux trois versants de la fonction publique. Les employeurs publics doivent respecter une proportion minimale de personnes de chaque sexe pour les primo-nominations dans les emplois de l’encadrement supérieur. Les emplois concernés pour la fonction publique territoriale sont regroupés en type d’emploi par collectivité territoriale (région, département, communes, EPCI et la ville de Paris).

Seules les « primo-nominations » dans les emplois concernés sont soumises à l’obligation de nominations équilibrées. Cet objectif ne s’applique pas pour la fonction publique territoriale aux « renouvellements » dans un même emploi ou aux nominations dans un même type d’emploi. Les cycles pluriannuels de nomination permettent, lorsque le nombre de primo-nominations annuelles est inférieur à un seuil, d’apprécier l’obligation de nominations équilibrées au terme d’un cycle pluriannuel et non au terme de l’année civile faisant l’objet du recensement.

Le décret du 30 avril 2012 et sa circulaire d’application prévoient un suivi et un contrôle annuels de l’atteinte des objectifs de nomination équilibrée fixés. La direction générale des collectivités (DGAFP) transmet par la suite une synthèse nationale des résultats au Premier ministre. Ces derniers sont intégrés au rapport annuel sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique qui est communiqué au Conseil commun de la fonction publique et au Parlement en application de l’article 50 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012.
 

FPT : les objectifs sont atteints mais des disparités demeurent entre collectivités

Le taux de nominations des femmes en 2013 est, toutes collectivités et EPCI et tous emplois confondus (hors ville de Paris), de 28 %. Les femmes nommées aux emplois de directeur général des services (les emplois les plus élevés) en 2013 représentent 14 % du total des directeurs généraux des services nommés. Les femmes représentent 19 % des primo-nominations sur les emplois de directeur général des services (DGS), alors que 36 % des directeurs généraux adjoints (DGA) nommés dans un nouvel emploi sont des femmes, dépassant ainsi largement le taux de 20 % minimum fixé pour cette catégorie d’emplois.

Ainsi, à ce jour, plus de 81 % des emplois de direction les plus élevés sont confiés à des hommes par primo-nominations. Les emplois de directeur général des services techniques (DGST) ont tous été confiés à des hommes en 2013 (seulement 6 primo-nommés en 2013). Les chiffres figurant dans le rapport 2013 sur l’état de la fonction publique ont également permis d’établir que la part des femmes dans l’encadrement supérieur de la fonction publique territoriale, sur l’ensemble des collectivités territoriales, se répartit ainsi : DGS (33 %) ; DGA (39 %) et DGST (14 %).

Les collectivités ont respecté le seuil de 20 % fixé pour 2013. Cependant à l’échelle de chaque collectivité concernée, les situations ne sont pas homogènes. La réelle féminisation des emplois passe de ce fait par un nouveau projet de décret, qui a été examiné récemment par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT). Le texte fixe à 90 000 euros, à compter du 1er janvier 2017, la contribution financière due en cas de non respect des quotas de nomination dans les emplois de l’encadrement supérieur dans la fonction publique.
 

Source : Dispositif des nominations équilibrées : bilan 2013, 29 octobre 2014

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