241 contrats de partenariat conclus ou en cours dans les collectivités territoriales

Partenariat public-privé

Le ministère du Commerce et de l’Artisanat indique dans une question écrite l’évolution du nombre de contrats de partenariat.

 

310 contrats de partenariats ont été identifiés à ce jour dont 241 pour les collectivités et 69 pour l’État. « Les collectivités territoriales ont, d’ores et déjà, conclu 39 contrats de ce type et l’État en a signé 14 », explique le ministère du Commerce. Le 19 janvier 2010, le ministère de l’Économie interrogé sur la question annonçait 305 contrats de partenariat conclus ou en procédure (question n° 39585 du député Jean-Claude Flory)…

Le dernier contrat signé concerne la région Réunion et un contrat de partenariat pour son Tram-Train le 3 décembre 2009. « L’État a, quant à lui, conclu début décembre 2009 un contrat portant sur les réserves du Musée de Marseille et deux contrats au titre du Plan campus (Paris-IV et Paris-VII) », poursuit le ministère du Commerce.

Valérie Siddahchetty

Texte de référence :

Téléchargez le document au format pdf Question écrite n° 64556 du député Jacques Domergue (Union pour un Mouvement Populaire – Hérault) au ministère du Commerce, publiée au JO le 24 novembre 2009, réponse publiée le 2 février 2010

L'analyse des spécialistes

  • Infléchissement du transfert des compétences eau et assainissement voulu par la loi NOTRe Intercommunalité

    Infléchissement du transfert des compétences eau et assainissement voulu par la loi NOTRe : quelles conséquences ?

    04/01/18
    La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale pour la République (dite loi « NOTRe ») attribue, à titre obligatoire, les compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération, à compter du 1er janvier 2020.
  • Modernisation des règles de gestion des biens immobiliers du domaine public Urbanisme

    Modernisation des règles de gestion des biens immobiliers du domaine public

    12/12/17
    La gestion du patrimoine immobilier des collectivités publiques est un sujet aussi complexe que sensible. Retours sur les principaux points établis par l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017.
  • Domaine public, occupation et mise concurrence : retours sur les apports de l’ordonnance du 19 avril 2017 Concurrence

    Domaine public, occupation et mise concurrence : retours sur les apports de l’ordonnance du 19 avril 2017

    06/12/17
    Depuis le 1er juillet 2017, les gestionnaires du domaine public sont obligés de mettre en œuvre des procédures transparentes et non discriminatoires avant d’autoriser une personne à occuper le domaine public.
  • Tous les articles juridiques