Contrats de partenariat : le point du gouvernement

Partenariat public-privé

Pour le ministère de l’Économie, la loi du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat « vise à stimuler la dynamique du recours au contrat de partenariat à travers trois axes majeurs
».

Le premier, une ouverture à son utilisation élargie grâce à la création, d’une part, d’un nouveau critère d’éligibilité, celui de l’efficience économique et, d’autre part, d’une nouvelle procédure, la procédure négociée et la possibilité pour de nouvelles personnes publiques d’y recourir.

Le deuxième axe : la possibilité d’obtenir les mêmes subventions que les projets réalisés sous le régime de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique. « Par ailleurs, les collectivités locales qui concluent un bail emphytéotique administratif sont désormais éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
», précise le gouvernement(1)
. Troisième et dernier axe : des aménagements techniques, comme un rapport à transmettre à la personne publique, ou encore l’introduction d’exigences de développement durable prises en compte au stade de l’analyse comparative de l’évaluation préalable. Elles pourront constituer un des objectifs de performance assignés au cocontractant.

(1) QE n° 48862 du député Pierre Morel- A-L’Huissier (UMP, Lozère), 12 mai 2009, réponse du Minefe,
JO du 19 janvier 2010
.

L'analyse des spécialistes

  • Dispositions transitoires concernant les réunions des organes délibérants des collectivité locales : que dit le projet de loi ? Élus

    Crise sanitaire : prolongement des mesures dérogatoires relatives aux réunions des organes délibérants des collectivités locales

    24/09/20
    Le projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire déposé par le gouvernement était initialement muet sur les mesures concernant le fonctionnement des assemblées délibérantes des collectivités et de leurs établissements publics. Le texte de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République1 précise les conditions de tenue des réunions des organes délibérants jusqu'au 1er avril 2021.
  • Pouvoirs des préfets en matière de lutte contre l'artificialisation des sols : que prévoit la circulaire du 24 août 2020 ? Urbanisme

    Pouvoirs des préfets en matière de lutte contre l’artificialisation des sols : que prévoit la circulaire du 24 août 2020 ?

    18/09/20
    La circulaire du 24 août 20201 prise par le Premier ministre rappelle le rôle des préfets en matière d'aménagement commercial dans le cadre de la lutte contre l'artificialisation des sols.
  • Insultes et agressions envers des élus locaux : que prévoit la circulaire “Dupont-Moretti” ? Élus

    Insultes et agressions envers des élus locaux : que prévoit la circulaire “Dupont-Moretti” ?

    11/09/20
    La circulaire relative au traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des personnes investies d’un mandat électif et au renforcement du suivi judiciaire des affaires pénales les concernant, dite « Dupont-Moretti », en date du 7 septembre 2020, renforce les protections des élus locaux dans un contexte où plusieurs maires ont été agressés cet été.
  • Tous les articles juridiques