BRÈVES JURIDIQUES / PARTENARIAT PUBLIC-PRIVé

Contrats de partenariat : le point du gouvernement

Partenariat public-privé

Publiée le 09/02/10 par

Pour le ministère de l’Économie, la loi du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat « vise à stimuler la dynamique du recours au contrat de partenariat à travers trois axes majeurs
».

Le premier, une ouverture à son utilisation élargie grâce à la création, d’une part, d’un nouveau critère d’éligibilité, celui de l’efficience économique et, d’autre part, d’une nouvelle procédure, la procédure négociée et la possibilité pour de nouvelles personnes publiques d’y recourir.

Le deuxième axe : la possibilité d’obtenir les mêmes subventions que les projets réalisés sous le régime de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique. « Par ailleurs, les collectivités locales qui concluent un bail emphytéotique administratif sont désormais éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
», précise le gouvernement(1)
. Troisième et dernier axe : des aménagements techniques, comme un rapport à transmettre à la personne publique, ou encore l’introduction d’exigences de développement durable prises en compte au stade de l’analyse comparative de l’évaluation préalable. Elles pourront constituer un des objectifs de performance assignés au cocontractant.

(1) QE n° 48862 du député Pierre Morel- A-L’Huissier (UMP, Lozère), 12 mai 2009, réponse du Minefe,
JO du 19 janvier 2010
.

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