Contrats de partenariat : le point du gouvernement

Partenariat public-privé

Pour le ministère de l’Économie, la loi du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat « vise à stimuler la dynamique du recours au contrat de partenariat à travers trois axes majeurs
».

Le premier, une ouverture à son utilisation élargie grâce à la création, d’une part, d’un nouveau critère d’éligibilité, celui de l’efficience économique et, d’autre part, d’une nouvelle procédure, la procédure négociée et la possibilité pour de nouvelles personnes publiques d’y recourir.

Le deuxième axe : la possibilité d’obtenir les mêmes subventions que les projets réalisés sous le régime de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique. « Par ailleurs, les collectivités locales qui concluent un bail emphytéotique administratif sont désormais éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
», précise le gouvernement(1)
. Troisième et dernier axe : des aménagements techniques, comme un rapport à transmettre à la personne publique, ou encore l’introduction d’exigences de développement durable prises en compte au stade de l’analyse comparative de l’évaluation préalable. Elles pourront constituer un des objectifs de performance assignés au cocontractant.

(1) QE n° 48862 du député Pierre Morel- A-L’Huissier (UMP, Lozère), 12 mai 2009, réponse du Minefe,
JO du 19 janvier 2010
.

L'analyse des spécialistes

  • Départementales, régionales et territoriales 2021 : quel remboursement pour les dépenses de campagnes spécifiquement liées à la crise sanitaire? Élus

    Départementales, régionales et territoriales 2021 : quel remboursement pour les dépenses de campagnes spécifiquement liées à la crise sanitaire?

    16/06/21
    En raison de la crise sanitaire, les règles de financement de la campagne ont été adaptées pour les élections territoriales, régionales et départementales. Décryptage des quelques aménagements de dépenses de campagne dans ce contexte de pandémie.
  • Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ? Administration

    Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ?

    09/06/21
    Dans un avis en date du 6 mai 20211, le Conseil d'État s'est prononcé sur le transfert des personnels d'exploitation, notamment des ouvriers des parcs et ateliers.
  • Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ? Élus

    Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ?

    03/06/21
    La campagne électorale officielle pour les élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021 a débuté le 31 mai 2021. Décryptage de quelques règles de la propagande électorale « officielle » communes aux élections départementales, régionales et territoriales.
  • Tous les articles juridiques