L’assistant à maîtrise d’ouvrage public peut-il participer à la consultation ultérieure d’attribution d’un contrat de partenariat ?

Partenariat public-privé

L’AMO, qui participe aux travaux préparatoires à une procédure de marché public, peut se trouver dans une situation plus favorable que les autres concurrents potentiels et porter ainsi atteinte au principe d’égalité de traitement.

De fait, la réalisation de l’évaluation préalable et l’assistance à la passation du contrat de partenariat étant des contrats de prestation de services, et par conséquent un marché public, il est préférable de dissocier ces deux prestations.

Texte de référence : Question écrite n° 76426, Réponse Journal officiel de l’Assemblée nationale du 9 juin 2015, p. 4359

L'analyse des spécialistes

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    Quelle suspension pour les agents publics hospitaliers en cas de refus de vaccination contre la Covid-19 ?

    27/07/21
    Le texte de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire prévoit une suspension pour les agents publics hospitaliers qui refuseraient de se faire vacciner contre la Covid-19. Ce texte s'éloigne de l'esprit de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 prévoyant la suspension de l'ensemble des fonctionnaires. Décryptage.
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    21/07/21
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    13/07/21
    Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a rendu le 30 juin 2021 un avis défavorable au projet de décret fixant les dispositions relatives aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet pouvant être créés dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
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