Mi-novembre, la direction des Affaires juridiques de Bercy a mis en ligne sur son site internet un avis de publicité type pour la passation des conventions de délégation de service public. Aucune réglementation ne l’impose, et « ce formulaire n’est pas un modèle obligatoire », rappelle la DAJ. Les acheteurs doivent en outre penser à l’adapter à la réglementation et à la jurisprudence spécifiques au type de DSP qu’ils souhaitent lancer (ex. les concessions de plages).
Quelques jours plus tard, le Conseil d’État a pris le relais en détaillant les conditions de recours contre les DSP et leurs actes détachables lorsque par exemple plusieurs lots sont mis en concurrence.« Un candidat à une délégation de service public portant sur des lots distincts n’a intérêt, en cette qualité, à demander l’annulation pour excès de pouvoir d’un acte détachable du contrat, que dans la mesure où cet acte se rapporte à l’attribution du lot ou des lots pour lesquels il a présenté sa candidature », a ainsi indiqué la haute juridiction dans un arrêt du 24 novembre.
« Lorsqu’une délégation de service public porte sur l’attribution de lots distincts, un candidat ne peut utilement invoquer une rupture d’égalité tenant à ce que sa candidature pour l’attribution d’un lot a été rejetée alors que des candidatures présentant les mêmes caractéristiques auraient été admises pour l’attribution d’autres lots. » Un requérant doit être candidat au lot d’une DSP pour pouvoir en contester les conditions de passation.
Pour apprécier l’aptitude d’un candidat à assurer la continuité du service, les sages du Palais-Royal ont admis, dans un autre arrêt daté du même jour, la prise en compte, par la commission chargée de dresser la liste des candidats à une DSP, du comportement du candidat lors d’une précédente délégation,« à condition de prendre également en considération tout autre élément du dossier produit par le candidat ».
Sur un autre point, le rejet d’une candidature à DSP n’entre pas dans la catégorie des actes administratifs devant être motivés. Sur le plan de la publicité, le Conseil d’État a précisé qu’« aucun texte ni principe n’impose que la délégation de service public d’une plage fasse l’objet d’un avis de publicité dans une publication relevant du niveau de l’Union européenne »… Au passage, le juge suprême a estimé « sans incidence » l’envoi pour publication de l’AAPC relatif au lancement de la DSP quatre jours avant que la délibération adoptant le principe de la DSP, le RC et autorisant le maire à conduire la mesure de publicité ne soit devenue exécutoire.
Textes de référence :
- Modèle d’avis de publicité relatif à la passation d’une convention de DSP
- Fiche explicative de la DAJ à propos du formulaire DSP
- CE 24 novembre 2010, commune de Ramatuelle, n° 336265, n° 335703, n° 336264
