BRÈVES JURIDIQUES / PASSATION DES MARCHéS

Comment modifier le montant maximum d’un accord-cadre multi-attributaires ?

Passation des marchés

Publiée le 06/05/13 par

Le pouvoir adjudicateur ne peut utiliser son pouvoir de modification unilatérale du contrat pour augmenter le montant maximum d’un accord-cadre.

L’augmentation de ce montant maximum demeure possible par la conclusion d’un avenant avec tous les titulaires de l’accord-cadre. Cet avenant ne doit pas avoir d’incidence sur l’application des seuils de procédure.

Référence :

  • Question écrite n° 22 828, Réponse JO Assemblée nationale du 23 avril 2013, p. 4 466

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