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BRÈVES JURIDIQUES / PASSATION DES MARCHéS
Concours de maîtrise d'œuvre : un candidat doit prouver l'absence de motivation des avis du jury
Passation des marchésPubliée le 14/04/21 par Rédaction Weka
La consignation des avis des membres du jury dans les procès-verbaux d’examen des prestations à l’issue de laquelle le jury a recommandé au maître d’ouvrage d’attribuer le marché vaut motivation du choix.
En outre, le maire, qui était habilité par une délibération du conseil pour prendre toute décision concernant la passation des marchés, comme l’autorise le 4° de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, était compétent pour signer le marché.
Texte de référence : Cour administrative d’appel de Lyon, 4e chambre, 11 février 2021, n° 18LY03321, Inédit au recueil Lebon
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