Une telle restriction serait en effet de nature à compromettre la continuité de l’action et du fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs groupements. Selon le juge administratif, la notion d’affaires courantes trouve à s’appliquer, en temps normal, dans les situations d’entre deux tours électoraux, dans l’attente de l’installation des nouveaux élus.
Texte de référence : Question écrite n° 13381 de M. Hervé Maurey (Eure – UC) du 5 décembre 2019, Réponse publiée au JO Sénat le 10 septembre 2020
