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BRÈVES JURIDIQUES / PASSATION DES MARCHéS

Faut-il limiter la passation des marchés publics pendant la période précédant un scrutin municipal ?

Publiée le 15/09/20 par Rédaction Weka

S’agissant de la période précédant le scrutin, les élus locaux disposant toujours de leur mandat et de leur pleine légitimité démocratique, il n’est pas envisagé de limiter leur action à la seule gestion des affaires courantes.

Une telle restriction serait en effet de nature à compromettre la continuité de l’action et du fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs groupements. Selon le juge administratif, la notion d’affaires courantes trouve à s’appliquer, en temps normal, dans les situations d’entre deux tours électoraux, dans l’attente de l’installation des nouveaux élus.

Texte de référence : Question écrite n° 13381 de M. Hervé Maurey (Eure – UC) du 5 décembre 2019, Réponse publiée au JO Sénat le 10 septembre 2020

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