Faut-il limiter la passation des marchés publics pendant la période précédant un scrutin municipal ?

Passation des marchés

S’agissant de la période précédant le scrutin, les élus locaux disposant toujours de leur mandat et de leur pleine légitimité démocratique, il n’est pas envisagé de limiter leur action à la seule gestion des affaires courantes.

Une telle restriction serait en effet de nature à compromettre la continuité de l’action et du fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs groupements. Selon le juge administratif, la notion d’affaires courantes trouve à s’appliquer, en temps normal, dans les situations d’entre deux tours électoraux, dans l’attente de l’installation des nouveaux élus.

Texte de référence : Question écrite n° 13381 de M. Hervé Maurey (Eure – UC) du 5 décembre 2019, Réponse publiée au JO Sénat le 10 septembre 2020

L'analyse des spécialistes

  • Report des élections départementales, régionales et territoriales de 2021 : que dit la la loi n°2021-191 du 22 février 2021 ? Élus

    Report des élections départementales, régionales et territoriales de 2021 : que dit la loi n°2021-191 du 22 février 2021 ?

    23/02/21
    En quoi la loi n° 2021-191 du 22 février 2021* garantit-elle la participation électorale des citoyens, le bon déroulement de la campagne électorale et la continuité du fonctionnement institutionnel jusqu'aux élections départementales, régionales et territoriales de juin 2021 ?
  • Loi LOM : les communautés de communes ont jusqu'au 31 mars 2021 pour se saisir de la compétence mobilité Urbanisme

    Loi LOM : les communautés de communes ont jusqu’au 31 mars 2021 pour se saisir de la compétence mobilité

    10/02/21
    Dans quelle mesure, les communautés de communes (CDC) seront prêtes au 31 mars 2021 pour se positionner sur la compétence mobilité ?
  • Quel calendrier pour l’élaboration des contrats de relance et de transition écologique (CRTE) ? Développement territorial

    Quel calendrier pour l’élaboration des contrats de relance et de transition écologique (CRTE) ?

    03/02/21
    Pour la mise en œuvre des contrats de relance et de transition écologique (CRTE), les projets de territoire seront-ils prêts pour le 30 juin 2021 ?
  • Tous les articles juridiques