BRÈVES JURIDIQUES / PASSATION DES MARCHéS
Il faut respecter le délai de réclamation prévu par le CCAG fournitures courantes et services !
Passation des marchésPubliée le 15/07/15 par Rédaction Weka
Une entreprise qui conteste l’application de pénalités doit le faire dans le délai de deux mois à compter du jour où le différend est apparu.
En l’absence de transmission d’un mémoire en réclamation dans le délai de deux mois, le pouvoir adjudicateur est fondé à opposer la forclusion de la demande indemnitaire présentée par la société titulaire.
Texte de référence : CAA Paris, 30 juin 2015, req. n° 14PA02667
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