L’avis de publicité européen doit indiquer une estimation de la valeur totale maximale des prestations pour la durée d’un accord-cadre

Passation des marchés

Si un accord-cadre peut être conclu sans minimum ni maximum, l’avis de marché doit obligatoirement faire figurer des informations, à titre indicatif et prévisionnel, permettant d’apprécier son étendue.

En conséquence, le préfet, qui a intenté un déféré contestant la validité d’un contrat, est fondé à invoquer l’insuffisance de l’avis de l’appel à concurrence et, par suite, un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence. Toutefois, les documents de la consultation, qui étaient à la disposition de tous les candidats, ont permis de leur apporter des informations suffisantes pour leur permettre d’apprécier l’étendue du marché. L’irrégularité ayant entaché la procédure de passation des lots en cause a ainsi eu une portée limitée et n’a eu aucune incidence significative sur la présentation des offres des candidats. Elle ne révèle par suite aucune volonté de la personne publique de favoriser un des candidats. Dans ces conditions, le vice constaté n’est pas de nature à entacher le contrat d’illicéité ni à caractériser un vice du consentement de la personne publique ou tout autre vice d’une particulière gravité.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre, 26 avril 2021, n° 20MA01151, Inédit au recueil Lebon

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