Le régime du versement de l'avance précisé par Bercy

Passation des marchés

La Direction des affaires juridiques dans une fiche technique intitulée « Les avances » détaille les conditions de versement de l’avance obligatoire au titulaire, aux membres d’un groupement et au sous-traitant.

Le document précise également que l’acheteur peut verser une avance dans les cas où celle-ci n’est pas obligatoire. Il est également possible de majorer le taux de l’avance sous certaines limites et conditions.

Pour en savoir plus :

Fiche technique de la DAJ sur les avances

Pour aller plus loin :

Livre blanc

Calculer, verser et récupérer une avance

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Destinée à favoriser l’égalité d’accès à la commande publique entre les entreprises disposant d’une trésorerie suffisante et celles qui n’en disposent pas pour débuter l’exécution d’un marché public, le régime de l’avance constitue, outre un soutien aux PME, un vecteur d’optimisation de vos achats. Il importe, par conséquent, que vous maîtrisiez tous les aspects de ce dispositif (octroi, remboursement, garanties financières).

Découvrez les conditions sine qua non à l’optimisation de ce dispositif ainsi que les modèles utiles dans la fiche « Calculer, verser et récupérer une avance » que vous pouvez télécharger gratuitement.

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L'analyse des spécialistes

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Rapport de la Cour des comptes européenne sur les PPP : un constat qui ne doit pas décourager l’initiative publique des grands projets
31/05/18
Les Cours des comptes européenne et française partagent un constat similaire et émettent des alertes de bon sens. Mais ces alertes doivent s’appliquer selon notre point de vue à tous types de projets du secteur public, et pas qu’aux PPP. Quant à ces derniers, ils pourraient continuer à procurer des effets vertueux au secteur public, à condition d’y avoir recours pour des bonnes raisons et d’une manière adéquate.
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La réglementation relative à la protection des données personnelles va vivre une petite révolution le 25 mai 2018. À compter de cette date, le règlement général sur la protection des données, dit RGPD (UE 2016/679 du 27 avril 2016), entrera en vigueur dans tous les pays de l'Union européenne. Ombeline Soulier Dugénie et Emmanuelle Behr, Avocates Associées du Cabinet Redlink, reviennent sur les grandes lignes directrices de ce nouveau cadre normatif.