BRÈVES JURIDIQUES / PASSATION DES MARCHéS
Pas d’offre conditionnelle pour attribuer un contrat de concession !
Passation des marchésPubliée le 14/06/17 par Rédaction Weka
Une autorité délégante ne peut demander aux candidats de lui remettre une offre conditionnelle ou prendre en compte, pour choisir un délégataire, des éléments étrangers au contrat.
La collectivité publique ne peut sans méconnaître l’objet de la concession qu’elle entend conclure et l’obligation de sélectionner la meilleure offre au regard de l’avantage économique global que présente pour elle cette offre, demander aux candidats de lui remettre une offre conditionnelle tenant compte d’une procédure de passation mise en oeuvre par une autre autorité concédante.
Texte de référence : Conseil d’État, 7e – 2e chambres réunies, 24 mai 2017, n° 407431
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