Quels sont les moyens recevables en excès de pouvoir contre une délibération autorisant le principe d’une délégation de service public ?

Passation des marchés

La délibération par laquelle l’assemblée délibérante se prononce sur le principe d’une délégation de service public local présente le caractère d’une décision susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir.

À l’appui d’un tel recours, peuvent être utilement invoqués des moyens relatifs aux vices propres dont cette décision serait entachée ou à la légalité du principe du recours à un délégataire pour la gestion du service.  En revanche, sont inopérants les moyens relatifs aux caractéristiques et aux modalités de mise en œuvre ultérieure de la délégation ou des prestations que cette délibération n’a pas pour objet d’arrêter définitivement.

Texte de référence : CAA Marseille, 14 mars 2016, req. n° 14MA01872

L'analyse des spécialistes

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