Un entrepreneur sanctionné peut-il contester une décision notifiée en lettre recommandée avec accusé de réception ?

Passation des marchés

Le maître d’ouvrage qui a adressé à l’entrepreneur une lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse exacte de cette société et qui a produit un avis de réception de ce pli est en droit de faire valoir la tardiveté de la contestation du décompte d’un marché.

En conséquence, le décompte général du marché élaboré par le maître d’ouvrage a été régulièrement notifié à la société titulaire du marché. À défaut de toute contestation dans le délai prévu par le CCAG travaux, l’entrepreneur doit être regardé comme ayant accepté le décompte de son marché, lequel a ainsi acquis un caractère définitif. Il suit de là que le mémoire en réclamation était tardif et la fin de non-recevoir contractuelle opposée par l’acheteur a été à bon droit accueillie par les premiers juges.

 

Texte de référence : CAA de Lyon, 2e chambre – formation à 3, 30 août 2018, n° 16LY01916, Inédit au recueil Lebon

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