Attention à la méthode de notation mise en œuvre pour juger le critère prix !

Procédures

Le pouvoir adjudicateur dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour mettre en œuvre une méthode de notation pour analyser et départager les offres. Encore faut-il que le système mis en place garantisse l’égalité de traitement des candidats et reflète le mérite de chacune des soumissions présentées. C’est ce que vient de rappeler le Conseil d’État à propos d’un marché de travaux pour lequel la notation du critère prix faisait l’objet d’une contestation.

Une liberté encadrée

Dans l’affaire soumise à la Haute-assemblée, un marché global de travaux était divisé en dix lots techniques. Pour analyser le critère prix, le pouvoir adjudicateur avait décidé de procéder à une notation lot par lot, avant de faire la moyenne arithmétique des différentes notes obtenues pour calculer une note globale. Le juge considère cette méthode de notation irrégulière au motif que le calcul de la note globale ne permettait pas de tenir compte de la grande disparité des valeurs des différents lots ni, par suite, d’identifier l’offre dont le prix était effectivement le plus avantageux. La méthode de notation ne doit ainsi pas être de nature à priver de leur portée les critères de sélection des offres ou à neutraliser leur pondération.

La meilleure note doit être attribuée à la meilleure offre

Cette décision confirme le contrôle du juge administratif sur la méthode de notation mise en œuvre. Il appartient au pouvoir adjudicateur de mettre en œuvre une méthode qui conduise à ce que la meilleure note soit attribuée à la meilleure offre,  ou, au regard de l’ensemble des critères pondérés, à ce que l’offre économiquement la plus avantageuse soit choisie. Par exemple, la méthode de notation ne doit pas conduire à accorder la note la plus faible sur le critère financier au candidat ayant proposé le prix bas le plus éloigné de l’estimation du coût de la prestation (CE, 29 octobre 2013, req. n° 370789). Dans la même logique, le juge administratif sanctionne l’application d’une formule mathématique qui conduit à dénaturer une analyse des offres en minimisant le poids du critère principal, en l’espèce le prix (CAA Nantes, 19 septembre 2013, req. n° 12NT01553).

À noter enfin que l’arrêt du Conseil d’État confirme que le pouvoir adjudicateur n’a pas l’obligation de rendre publique sa méthode de notation.

Dominique Niay

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