À partir de quelle date l'action en responsabilité des constructeurs est-elle prescrite ?

Procédures

En cas d’apparition de désordres, la désignation d’un expert par ordonnance du tribunal administratif interrompt le délai de dix ans de la garantie décennale.

La condamnation solidaire des constructeurs prononcée par le juge ouvre un nouveau délai de dix ans à compter de la notification de l’ordonnance au pouvoir adjudicateur. Par contre, est sans incidence sur l’écoulement de ce délai la réception de nouveaux travaux réalisés dans le délai de garantie, mais distincts des travaux initiaux à l’origine des désordres constatés.

 

Texte de référence : CAA de Bordeaux, 4e chambre – formation à 3, 30 novembre 2018, n° 16BX01058, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • Quelles sont les conditions de réunion et de présentation du passe sanitaire des organes délibérants des collectivités locales à partir du 1er octobre 2021 ? Élus

    Quelles sont les conditions de réunion et de présentation du passe sanitaire des organes délibérants des collectivités locales à partir du 1er octobre 2021 ?

    23/09/21
    Le retour au droit commun des réunions des organes délibérants des collectivités locales aura lieu à partir du 1er octobre 2021. En revanche, le passe sanitaire ne sera pas obligatoire pour participer ou assister à ces séances.
  • Quel bilan pour la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique ? Fonction publique

    Quel bilan pour la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique ?

    16/09/21
    Le Conseil d'État a récemment publié un bilan favorable de l'expérimentation de la médiation préalable obligatoire (MPO) entamée en 2018.
  • Comment définir le télétravail dans chaque établissement hospitalier avant le 1er janvier 2022 ? Fonction publique hospitalière

    Comment définir le télétravail dans chaque établissement hospitalier avant le 1er janvier 2022 ?

    10/09/21
    Jusqu'au 31 décembre 2021, un dialogue devra se mettre en place dans chaque établissement hospitalier pour mettre en œuvre localement le télétravail.
  • Tous les articles juridiques