Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / PROCéDURES
Attention à la mise en jeu de la responsabilité contractuelle des professionnels en cas de manquement à leur obligation de conseil !
ProcéduresPubliée le 07/06/17 par Rédaction Weka
Des maîtres d’œuvre, professionnels en matière de travaux, manquent à leurs obligations de conseil du maître d’ouvrage en attirant pas son attention sur des défauts de conception de l’ouvrage.
Le maître de l’ouvrage avait réceptionné certains lots en litige en assortissant cette réception de réserves tenant notamment à la réalisation des essais des installations. Le pouvoir adjudicateur, alors même qu’il est doté d’un service technique, ne peut être regardé comme ayant commis une imprudence constitutive d’une faute de nature à exonérer la maîtrise d’œuvre et les entrepreneurs des lots techniques en litige de leur responsabilité, alors d’ailleurs qu’il n’a été à aucun moment informé par ceux-ci des graves vices de conception affectant l’ouvrage.
Texte de référence : CAA de Nancy, 4e chambre – formation à 3, 30 mai 2017, n° 16NC01454, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
28/03/24
Les différents groupes d’opérateurs économiques
#Exécution du marché #Groupement d'entreprises
-
28/03/24
-
28/03/24
Le mandataire commun : définition et rôle
#Groupement d'entreprises #Mandataire
-
28/03/24
Les acheteurs publics
#Maître d'ouvrage
-
28/03/24
-
28/03/24
Les opérateurs économiques
#Candidature au marché public #Entreprise
-
27/03/24
Organiser les opérations préalables à la réception
#Réception des travaux
-
27/03/24
Prononcer la réception
#Réception des travaux #Marché de travaux
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.