Bercy annonce la fin de l’état annuel des certificats reçus

Procédures

Depuis le 1er mai, les services des finances publiques ne délivrent plus le NOTI2 qui attestait en un seul formulaire que l’entreprise pressentie attributaire était bien à jour du paiement et déclaration de ses impôts et charges sociales.

La suppression a pour objectif d’alléger les tâches chronophages et à faible valeur ajoutée pour les services des ministères alors que les attestations sont aujourd’hui accessibles directement en ligne.

L'analyse des spécialistes

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