Commission européenne : épinglés pour non-respect des directives

Procédures

En mars dernier, cinq pays étaient dans le collimateur de la Commission européenne. Le Portugal, l’Autriche, l’Allemagne, l’Espagne et la Hongrie n’ont pas respecté les directives en matière de marchés publics. Petit tour des faits reprochés.

La Commission européenne a saisi, en mars dernier, la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours contre le Portugal au sujet d’une loi rendant difficile aux particuliers l’accession aux marchés publics de services. En effet, la législation portugaise permet aux seules entreprises de poser leur candidature à certains marchés de services appelés « tarefa
» et « avença
». Ces marchés ne sont attribués à des particuliers que dans des circonstances exceptionnelles et avec l’accord préalable du ministre des Finances. Ne pas retenir des candidatures sous le prétexte que les soumissionnaires ne sont pas des entreprises est contraire aux règles de l’Union européenne, estime la Commission. Le recours a été lancé parce que le Portugal avait accepté de modifier la loi mais ne l’a toujours pas fait. « Si les particuliers ne peuvent accéder à ces marchés, le risque existe qu’un marché particulier ne soit pas attribué au soumissionnaire présentant l’offre économiquement la plus avantageuse
», affirme la Commission européenne.
Les quatre autres pays cités ont pour leur part reçu des avis motivés, deuxième étape de la procédure d’infraction de la Commission européenne qui en compte trois. La dernière étant la saisine de la Cour de justice.

Accords-cadres irréguliers et favoritisme

L’affaire autrichienne porte sur l’approvisionnement des hôpitaux de Haute-Autriche en produits alimentaires frais. La Commission reproche à l’Autriche d’avoir conclu, en 2008 et 2009, des accords-cadres sans respecter la législation : « La durée des accords-cadres ainsi que certaines exigences relatives aux documents à fournir en vue de la sélection qualitative ne respectent pas les dispositions de la directive 2004/18/CE relative aux marchés publics de l’Union européenne. En outre, l’attribution directe de deux lots pour l’approvisionnement en lait des hôpitaux situés à proximité de la frontière ne respecterait pas les principes de transparence et de non-discrimination.
» L’Allemagne, elle, aurait directement attribué, en 1997, un marché portant sur l’élimination des déchets pour 14 ans à une société d’économie mixte détenue par un district et une entreprise privée. 10 ans plus tard, un marché de service de récupération de « biodéchets » aurait été attribué à cette même société dans des conditions similaires : « Les règles de l’Union […] n’ont pas été respectées […] dans la mesure où les procédures utilisées n’étaient pas ouvertes à tous les opérateurs économiques de l’Union.
»
Les mesures prises à l’encontre de l’Espagne portent sur les services de bus scolaires. L’Espagne a attribué en 2008 des marchés de fournitures de services de bus sans avoir préalablement publié d’avis d’appel public à la concurrence au Journal officiel de l’Union européenne
. Par ailleurs, le délai requis pour la soumission des offres n’était que de huit jours ! Qui plus est, la préférence a été donnée aux candidats certifiés ISO et aux fournisseurs de services de bus réguliers, « ce qui va à l’encontre du principe d’égalité de traitement
», affirme la Commission.

Mauvaise utilisation de la procédure négociée

La Hongrie a, quant à elle, reçu deux avis motivés. Le premier pour une nouvelle disposition dans sa loi sur les marchés publics selon laquelle les soumissionnaires ne peuvent faire appel à des tiers pour assurer l’exécution de leurs marchés que s’ils exercent « une influence majoritaire
». Une disposition incompatible avec les règles de l’Union européenne qui prévoit que l’appel à un tiers peut se faire « quelle que soit la nature juridique des liens
». Le second avis porte sur une procédure négociée utilisée pour un marché de fournitures de bureau de 13 millions d’euros. « Une “procédure négociée” ne peut être utilisée que dans des cas exceptionnels, par exemple, lorsque le montant du marché ne peut être déterminé à l’avance
», affirme la Commission. Pour elle, ce n’est pas le cas d’un marché de fournitures de bureau, et la procédure aurait dû suivre les règles normales offrant une meilleure garantie de la transparence de l’attribution des marchés et de l’égalité de traitement des candidats.

L'analyse des spécialistes

  • Appel à projets, commande publique ou subvention, comment les distinguer ? Commande publique

    Appel à projets, commande publique ou subvention, comment les distinguer ?

    10/04/18
    La distinction entre les subventions et la commande publique est plus claire qu'auparavant en raison des définitions données par les textes. Toutefois, des incertitudes subsistent, qui sont en particulier liées au développement de procédures intermédiaires sous la forme notamment d'appels à projets.
  • Collectivités publiques et protection des données à caractère personnel : l'impact du RGPD Administration

    Collectivités publiques et protection des données à caractère personnel : l’impact du RGPD

    04/04/18
    La réglementation relative à la protection des données personnelles va vivre une petite révolution le 25 mai 2018. À compter de cette date, le règlement général sur la protection des données, dit RGPD (UE 2016/679 du 27 avril 2016), entrera en vigueur dans tous les pays de l'Union européenne. Ombeline Soulier Dugénie et Emmanuelle Behr, Avocates Associées du Cabinet Redlink, reviennent sur les grandes lignes directrices de ce nouveau cadre normatif.
  • La mise en œuvre d'un intéressement collectif comme rémunération dans fonction publique est-elle vraiment possible ? Rémunération

    La mise en œuvre d’un intéressement collectif comme rémunération dans la fonction publique est-elle vraiment possible ?

    03/04/18
    « On va essayer de travailler à une nouvelle rémunération des agents publics fondée sur le mérite ». Telle est l’une des déclarations faites par Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes Publics sur les antennes de BFMTV - RMC le 19 février dernier. Si elle est dans l'air du temps, la question d'une rémunération « au mérite » des agents publics n’est pas nouvelle. Par le passé déjà, plusieurs gouvernements ont relancé cette idée d'introduire davantage de « mérite » dans la rémunération des fonctionnaires.
  • Tous les articles juridiques