BRÈVES JURIDIQUES / PROCéDURES

Des risques de conflits entre opérateurs justifient-ils un marché global ?

Procédures

Publiée le 16/07/15 par

Le pouvoir adjudicateur peut faire le choix d’un marché global, eu égard aux difficultés que soulèverait la réalisation, par deux opérateurs distincts, de prestations qui sont fortement imbriquées et obéissent à des logiques concurrentes.

Le Conseil d’État revient sur la position du juge des référés qui avait considéré que les risques de conflits liés à la nature de l’activité en cause n’étaient pas d’une gravité telle qu’ils rendent techniquement difficile l’exécution de deux marchés distincts.

Texte de référence : CE, 26 juin 2015, req. n° 389682

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques

Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026