BRÈVES JURIDIQUES / PROCéDURES
La facturation électronique bientôt généralisée
ProcéduresPubliée le 27/10/14 par Rédaction Weka
Bercy a présenté le projet de loi ratifiant l’ordonnance du 26 juin 2014 visant à la dématérialisation progressive de l’ensemble des échanges des factures entre personnes publiques et fournisseurs.
L’État s’engage à mettre à la disposition de toutes les personnes publiques une solution mutualisée permettant d’offrir aux entreprises un portail unique de dépôt de leurs factures dématérialisées.
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