La facturation électronique bientôt généralisée

Procédures

Bercy a présenté le projet de loi ratifiant l’ordonnance du 26 juin 2014 visant à la dématérialisation progressive de l’ensemble des échanges des factures entre personnes publiques et fournisseurs.

L’État s’engage à mettre à la disposition de toutes les personnes publiques une solution mutualisée permettant d’offrir aux entreprises un portail unique de dépôt de leurs factures dématérialisées.

Pour en savoir plus :

Compte rendu du conseil des ministres du 15 octobre 2014 – Ratification de l’ordonnance relative au développement de la facturation électronique

28/10/14 Négociation sur la qualité de vie au travail
27/10/14 Surmenage professionnel
27/10/14 La facturation électronique bientôt généralisée
27/10/14 Qui est compétent pour déclarer une procédure sans suite ?
24/10/14 Les travailleurs sociaux en France
24/10/14 Le contrat de partenariat écotaxe a-t-il été conclu selon une procédure inadéquate ?
23/10/14 Prévention de la pénibilité : facteurs de risque et seuils d’exposition
23/10/14 L’Ouest se mobilise pour une meilleure prise en compte de la RSE dans les marchés publics

L'analyse des spécialistes

Partenariat public-privé
Rapport de la Cour des comptes européenne sur les PPP : un constat qui ne doit pas décourager l’initiative publique des grands projets
31/05/18
Les Cours des comptes européenne et française partagent un constat similaire et émettent des alertes de bon sens. Mais ces alertes doivent s’appliquer selon notre point de vue à tous types de projets du secteur public, et pas qu’aux PPP. Quant à ces derniers, ils pourraient continuer à procurer des effets vertueux au secteur public, à condition d’y avoir recours pour des bonnes raisons et d’une manière adéquate.
Commande publique
Appel à projets, commande publique ou subvention, comment les distinguer ?
10/04/18
La distinction entre les subventions et la commande publique est plus claire qu'auparavant en raison des définitions données par les textes. Toutefois, des incertitudes subsistent, qui sont en particulier liées au développement de procédures intermédiaires sous la forme notamment d'appels à projets.
Administration
Collectivités publiques et protection des données à caractère personnel : l’impact du RGPD
04/04/18
La réglementation relative à la protection des données personnelles va vivre une petite révolution le 25 mai 2018. À compter de cette date, le règlement général sur la protection des données, dit RGPD (UE 2016/679 du 27 avril 2016), entrera en vigueur dans tous les pays de l'Union européenne. Ombeline Soulier Dugénie et Emmanuelle Behr, Avocates Associées du Cabinet Redlink, reviennent sur les grandes lignes directrices de ce nouveau cadre normatif.