Le comité d’entreprise d’un pouvoir adjudicateur n’est pas soumis à la réglementation des marchés publics

Procédures

Un comité d’entreprise ne relève pas des personnes morales de droit privé créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général au sens de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, quand bien même il exerce sa mission au sein d’un pouvoir adjudicateur.

Aux termes de l’article L. 2323-1, alinéa 1, du Code du travail, alors en vigueur, le comité d’entreprise a pour objet d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. Il n’exerce pas une mission d’intérêt général au sens de la jurisprudence européenne.

 

Textes de références : 

Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 4 avril 2018, n° 18-70.002, Publié au bulletin

Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics

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