Le comité d’entreprise d’un pouvoir adjudicateur n’est pas soumis à la réglementation des marchés publics

Procédures

Un comité d’entreprise ne relève pas des personnes morales de droit privé créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général au sens de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, quand bien même il exerce sa mission au sein d’un pouvoir adjudicateur.

Aux termes de l’article L. 2323-1, alinéa 1, du Code du travail, alors en vigueur, le comité d’entreprise a pour objet d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. Il n’exerce pas une mission d’intérêt général au sens de la jurisprudence européenne.

 

Textes de références : 

Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 4 avril 2018, n° 18-70.002, Publié au bulletin

Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics

L'analyse des spécialistes

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    24/01/20
    Contrairement à ce qui peut être relayé par les médias, le retour de la vitesse maximale autorisée à 90 km/h sur les routes secondaires ne sera pas immédiat. Une méthodologie associant tous les acteurs de la prévention routière et la rédaction de chartes seront nécessaires pour sécuriser juridiquement les arrêtés pris par les présidents de département, les maires et les présidents d'établissement public de coopération intercommunale (EPCI).
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    16/01/20
    Le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans les bâtiments à usage tertiaire, dit « décret tertiaire », est entré en vigueur le 1er octobre 2019, et doit être précisé par un arrêté ministériel dont la parution est attendue prochainement. Précisions.
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