BRÈVES JURIDIQUES / PROCéDURES

Même portant sur des travaux publics, le contentieux d'un contrat conclu entre deux personnes privées relève des juridictions judiciaires

Procédures

Publiée le 28/12/21 par

Le litige né de l’exécution d’un contrat entre deux sociétés privées, alors même qu’il concernerait des travaux publics, relève de la compétence du juge judiciaire.

La demande de la SARL Maintenance Plomberie Électricité (MPE), titulaire du lot n° 17 du marché de travaux pour la réalisation de 37 logements locatifs sociaux, dans le cadre du programme immobilier dénommé « Quint et Sens-bâtiment D », à Montpellier, tendait à la condamnation du maître de l’ouvrage, la société FDI Habitat, à réparer les préjudices résultant pour elle de l’exécution du marché. En l’espèce, le programme de construction de logements locatifs sociaux était exécuté pour le compte d’un maître d’ouvrage qui juridiquement était une société privée. Ainsi, le contrat qui lie celle-ci à une autre société privée est un contrat de droit privé. Le juge d’appel annule le jugement par lequel le tribunal administratif s’était reconnu compétent pour connaître de la demande présentée par l’entrepreneur.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre, 29 novembre 2021, n° 19MA00424, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques

Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026