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![[ép. 239] PFF et autres accords financiers entre communes et EPCI](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/07/ep-239-pff-et-autres-accords-financiers-entre-communes-et-epci-300x161.png)
![[ép. 238] Responsabilité : que retenir du rapport 2024-2025 de l’Observatoire SMACL ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/06/ep-238-responsabilite-que-retenir-du-rapport-2024-2025-de-l-observatoire-smacl-300x161.png)
BRÈVES JURIDIQUES / PROCéDURES
Pas d'intérêts lésés du Conseil national des barreaux pour demander l'annulation d'un marché
ProcéduresPubliée le 17/09/21 par Rédaction Weka
Le Conseil national des barreaux n’est pas recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du marché.
En vertu de l’article 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, le Conseil national des barreaux (CNB) a qualité pour agir en justice en vue notamment d’assurer le respect de l’obligation de recourir à un professionnel du droit. La seule attribution, par une collectivité territoriale, d’un marché d’assistance à maîtrise d’ouvrage à un opérateur économique déterminé ne saurait cependant être regardée comme susceptible de léser de façon suffisamment directe et certaine les intérêts collectifs dont le Conseil national des barreaux a la charge, alors même que le marché confie à cet opérateur une mission pouvant comporter la rédaction d’actes juridiques.
Texte de référence : Conseil d’État, 7e – 2e chambres réunies, 20 juillet 2021, n° 443346
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