Pas d'obligation de respect d'un délai de stand still pour les délégations de service d'eau potable

Procédures

L’exclusion des concessions relevant du secteur de l’eau potable des obligations de hiérarchisation des critères de choix n’est pas contraire, ni au principe d’égalité devant la loi, ni aux principes du droit de la commande publique.

En outre, l’exclusion de l’obligation de notifier aux soumissionnaires la décision d’attribution de la concession, et de respecter un délai de suspension d’au moins onze jours, entre la date d’envoi de la notification et la date de conclusion du contrat de concession, ne méconnait pas le droit à un recours effectif d’un candidat évincé.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 8 novembre 2019, n° 432216, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ? Administration

    Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ?

    09/06/21
    Dans un avis en date du 6 mai 20211, le Conseil d'État s'est prononcé sur le transfert des personnels d'exploitation, notamment des ouvriers des parcs et ateliers.
  • Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ? Élus

    Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ?

    03/06/21
    La campagne électorale officielle pour les élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021 a débuté le 31 mai 2021. Décryptage de quelques règles de la propagande électorale « officielle » communes aux élections départementales, régionales et territoriales.
  • Régionales et départementales : comment organiser la campagne et le scrutin ? Élus

    Régionales et départementales : comment organiser la campagne et le scrutin ?

    31/05/21
    Pour notre rendez-vous hebdomadaire des 5'juridiques, le cabinet Landot & associés revient sur les régionales et départementales : comment organiser la campagne et le scrutin ? Retrouvez également 15 brèves juridiques commentées pour ces 7 derniers jours.

    • Tous les articles juridiques