![[ép. 240] Les variantes en commande publique](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/07/ep-240-les-variantes-en-commande-publique-300x161.png)
![[ép. 239] PFF et autres accords financiers entre communes et EPCI](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/07/ep-239-pff-et-autres-accords-financiers-entre-communes-et-epci-300x161.png)
![[ép. 238] Responsabilité : que retenir du rapport 2024-2025 de l’Observatoire SMACL ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/06/ep-238-responsabilite-que-retenir-du-rapport-2024-2025-de-l-observatoire-smacl-300x161.png)
BRÈVES JURIDIQUES / PROCéDURES
Pas d'obligation de respect d'un délai de stand still pour les délégations de service d'eau potable
ProcéduresPubliée le 21/11/19 par Rédaction Weka
L’exclusion des concessions relevant du secteur de l’eau potable des obligations de hiérarchisation des critères de choix n’est pas contraire, ni au principe d’égalité devant la loi, ni aux principes du droit de la commande publique.
En outre, l’exclusion de l’obligation de notifier aux soumissionnaires la décision d’attribution de la concession, et de respecter un délai de suspension d’au moins onze jours, entre la date d’envoi de la notification et la date de conclusion du contrat de concession, ne méconnait pas le droit à un recours effectif d’un candidat évincé.
Texte de référence : Conseil d’État, 8 novembre 2019, n° 432216, Inédit au recueil Lebon
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