Pas d'obligation de respect d'un délai de stand still pour les délégations de service d'eau potable

Procédures

L’exclusion des concessions relevant du secteur de l’eau potable des obligations de hiérarchisation des critères de choix n’est pas contraire, ni au principe d’égalité devant la loi, ni aux principes du droit de la commande publique.

En outre, l’exclusion de l’obligation de notifier aux soumissionnaires la décision d’attribution de la concession, et de respecter un délai de suspension d’au moins onze jours, entre la date d’envoi de la notification et la date de conclusion du contrat de concession, ne méconnait pas le droit à un recours effectif d’un candidat évincé.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 8 novembre 2019, n° 432216, Inédit au recueil Lebon

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