BRÈVES JURIDIQUES / PROCéDURES

Quelles sont les possibilités pour un tiers à un contrat de se prévaloir des clauses du marché ?

Procédures

Publiée le 15/11/19 par

Les tiers à un contrat administratif ne peuvent en principe se prévaloir des stipulations de ce contrat, à l’exception de ses clauses réglementaires.

Le juge d’appel entache son arrêt d’erreur en rejetant comme irrecevables les conclusions présentées, par une société intervenant au marché, sur le fondement de leur responsabilité quasi-délictuelle, à l’encontre du groupement de maîtrise d’œuvre et du mandataire du maître d’ouvrage. En l’espèce, la Cour administrative d’appel avait jugé que ceux-ci étaient fondés à se prévaloir d’un avenant transactionnel au marché conclu entre l’État et la société comportant une clause par laquelle cette société avait renoncé à toute réclamation, sans que puisse être utilement invoqué « le principe de l’effet relatif des contrats ».

 

Texte de référence : Conseil d’État, 7e – 2e chambres réunies, 21 octobre 2019, n° 420086

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