Le décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 portant réforme de l’arbitrage est paru au JO du 14 janvier 2011. Il modifie dans son intégralité le livre IV du Code de procédure civile. Le recours à l’arbitrage est renforcé afin d’intégrer et de consolider les acquis issus de la jurisprudence. Les modifications tendent également à améliorer l’efficacité de ce mode de règlement des litiges.
Réforme de l'arbitrage
ProcéduresLe Code des marchés publics autorise, sous condition, le recours à l’arbitrage « pour la liquidation de leurs dépenses de travaux et services » (article 128 ).
- 24/01/11 Cumul d’activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public
- 24/01/11 Variante
- 21/01/11 Égalité hommes-femmes : des quotas dans la haute fonction publique ?
- 21/01/11 Attestation fiscale
- 20/01/11 Proposition de loi visant à réserver le statut de la fonction publique aux agents exerçant une fonction régalienne
- 20/01/11 Réforme de l’arbitrage
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L'analyse des spécialistes
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Fonction publique
Quelle indemnité de départ volontaire (IDV) pour les fonctionnaires en 2021 ?
14/01/21À l'heure de l'expérimentation de la rupture conventionnelle dans la fonction publique, est-ce qu'un fonctionnaire1, désireux de quitter la fonction publique, conserve un grand intérêt à demander une indemnité de départ volontaire (IDV) ? -
Fonction publique
Chômage et rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale, où en est-on ?
18/12/20La loi du 6 août 2019 et deux décrets pris le 31 décembre 2019 ont instauré la rupture conventionnelle, comme mode de départ d’un agent public. Si ce dernier accepte ce mode de rupture, il pourra bénéficier de l'allocation chômage. Beaucoup d’incertitudes demeurent aujourd’hui sur la mise en place de ce dispositif. -
Administration
Fermeture des stations de ski : décryptage d’une interdiction qui passe mal
14/12/20Deux semaines après l’annonce du gouvernement, le Conseil d’État confirme la fermeture des remontées mécaniques à Noël. Mais qu’en est-il des stations de ski ?