Réforme de l'arbitrage

Procédures

Le Code des marchés publics autorise, sous condition, le recours à l’arbitrage « pour la liquidation de leurs dépenses de travaux et services » (article 128 ).

Le décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 portant réforme de l’arbitrage est paru au JO du 14 janvier 2011. Il modifie dans son intégralité le livre IV du Code de procédure civile. Le recours à l’arbitrage est renforcé afin d’intégrer et de consolider les acquis issus de la jurisprudence. Les modifications tendent également à améliorer l’efficacité de ce mode de règlement des litiges.

L'analyse des spécialistes

  • Les 10’ juridiques avec Landot & associés #8 Élus

    Les 10’ juridiques avec Landot & associés #8

    14/10/19
    WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous tous les 15 jours pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
  • Le droit à indemnisation des agents publics hospitaliers privés illégalement de garde Santé

    Le droit à indemnisation des agents publics hospitaliers privés illégalement de garde

    14/10/19
    Par un arrêt n° 410724 du 26 juillet 2018, le Conseil d'État a rappelé que si l'exercice d'astreintes ne saurait constituer un droit, un agent illégalement privé de ses gardes peut être indemnisé de la perte financière subie, du fait de son exclusion d'un dispositif de garde.
  • Les 10’ juridiques avec Landot & associés #7 Urbanisme

    Les 10’ juridiques avec Landot & associés #7

    30/09/19
    WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous tous les 15 jours pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
  • Tous les articles juridiques