Le décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 portant réforme de l’arbitrage est paru au JO du 14 janvier 2011. Il modifie dans son intégralité le livre IV du Code de procédure civile. Le recours à l’arbitrage est renforcé afin d’intégrer et de consolider les acquis issus de la jurisprudence. Les modifications tendent également à améliorer l’efficacité de ce mode de règlement des litiges.
Réforme de l'arbitrage
ProcéduresPosté le 20/01/11 par Rédaction Weka
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Le Code des marchés publics autorise, sous condition, le recours à l’arbitrage « pour la liquidation de leurs dépenses de travaux et services » (article 128 ).
Posté le 20/01/11 par Rédaction Weka
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