Menu actualité

11/05/09 Recours contre les procédures de passation : la directive européenne transposée
10/05/09 Candidatures spontanées
10/05/09 Candidats non retenus : la restitution des offres n’est plus obligatoire
10/05/09 Marchés à procédure adaptée (MAPA) : la passation précisée
07/05/09 Délais de paiement
25/04/09 Règlement amiable des litiges : privilégier la conciliation
23/04/09 CCTG Travaux : publication de nouveaux fascicules
23/04/09 Délégataire défaillant : l’administration n’est pas démunie
22/04/09 Exercice du droit syndical et effectifs des centres de gestion
16/04/09 Exploitation d’une source d’eau chaude
12/04/09 PME innovantes : les secteurs d’activités identifiés
12/04/09 Du nouveau dans les délais de paiement
12/04/09 Documents de consultation des marchés publics : le poids des sous-critères
12/04/09 Concession d’autoroute : un avenant sauvé par le temps
12/04/09 Commission d’ouverture des plis : contester une élection
12/04/09 Durée des contrats : la loi Sapin précisée
11/04/09 Obligations contractuelles du délégataire
05/04/09 Publicité des délégations de service public (DSP) européennes : les supports nationaux suffisants
25/03/09 Publication des marchés conclus
25/03/09 Fournitures courantes et services : le CCAG enfin publié

Règlement amiable des litiges : privilégier la conciliation

Publiée le 25/04/09 par Rédaction Weka

Courant avril, le Minefe a mis en ligne sur son site internet une nouvelle partie consacrée aux comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics (CCRA).

Saisis des conflits apparus lors de l’exécution d’un marché public, ces comités « recherchent les éléments de fait et de droit, en vue d’une solution amiable et équitable (Code des marchés publics, article 127)
», rappelle le ministère. Ils émettent des avis que l’administration est libre de suivre ou non.

Au nombre de huit (dont un national pour les services de l’État ou à compétence nationale), ils peuvent être saisis par le titulaire du marché après le « rejet express ou tacite d’une première réclamation par le pouvoir adjudicateur
», ou par l’acheteur public « soit de sa propre initiative, soit à la demande du titulaire du marché
».

Une fois l’avis du comité consultatif rendu, l’administration a trois mois pour signifier au titulaire son acceptation ou son rejet (son silence vaut rejet de l’avis). Si les parties décident de concilier, elles peuvent conclure une transaction ou signer un avenant. En cas de désaccord, il reste le recours au juge administratif. À l’issue des trois mois ou après la décision de l’administration, les délais de prescription recommencent à courir.

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 130] Le pilotage des regroupements de satellites