BRÈVES JURIDIQUES / PROCéDURES

Un contrat de participation financière à un projet de recherche n’est pas un contrat administratif

Procédures

Publiée le 28/09/18 par

Un contrat conclu entre une personne privée et une personne publique dont l’objet est purement financier, et qui ne comprend aucune clause exorbitante du droit commun, a la nature d’un contrat de droit privé.

En outre le juge administratif d’appel relève que le contrat ne fait pas participer directement la personne privée cocontractante à un service public et n’a pas pour objet l’occupation du domaine public. En conséquence, les litiges portant sur son exécution relèvent de la compétence des juridictions judiciaires.

 

Texte de référence : CAA de Lyon, 2e chambre – formation à 3, 30 août 2018, n° 16LY03123, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 199] Survol de l'actualité juridique de l’été 2024

Administration

[ép. 199] Survol de l’actualité juridique de l’été 2024

Diffusé le 9 septembre 2024 - 11min

[ép. 198] Communes nouvelles : quelle relance ? Commune-communauté : quel lancement ?

Administration

[ép. 198] Communes nouvelles : quelle relance ? Commune-communauté : quel lancement ?

Diffusé le 15 juillet 2024 - 14min

[ép. 197] Formations dans les IRA, carrières des attachés d'administration de l’État, actions de l’AAEIRA

Fonction publique

[ép. 197] Formations dans les IRA, carrières des attachés d’administration de l’État, actions de l’AAEIRA

Diffusé le 8 juillet 2024 - 10min