Un contrat de participation financière à un projet de recherche n’est pas un contrat administratif

Procédures

Un contrat conclu entre une personne privée et une personne publique dont l’objet est purement financier, et qui ne comprend aucune clause exorbitante du droit commun, a la nature d’un contrat de droit privé.

En outre le juge administratif d’appel relève que le contrat ne fait pas participer directement la personne privée cocontractante à un service public et n’a pas pour objet l’occupation du domaine public. En conséquence, les litiges portant sur son exécution relèvent de la compétence des juridictions judiciaires.

 

Texte de référence : CAA de Lyon, 2e chambre – formation à 3, 30 août 2018, n° 16LY03123, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

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    05/04/19
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