BRÈVES JURIDIQUES / PROCéDURES

Une rupture de stock autorise-t-elle l’octroi d’un sursis de livraison au titulaire d’un marché ?

Procédures

Publiée le 09/11/16 par

En application du cahier des clauses administratives générales « Techniques de l’information et de la communication », le titulaire doit fournir tous les éléments en sa possession justifiant le bénéfice d’un sursis à exécution.

L’acheteur est libre d’apprécier la qualité de l’argumentation et prend seul la décision. Il est a priori sans incidence que la livraison ait fait l’objet d’un commencement d’exécution ou non.  Si le sursis est accordé, la décision du pouvoir adjudicateur précisera les modalités de sa mise en œuvre.

Texte de référence : Question écrite n° 49421, Réponse JOAN du 20 septembre 2016, p. 8419

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques

Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026