Fonctionnaires territoriaux : les mobilités contraintes indemnisées

Rémunération

Les agents de la fonction publique territoriale soumis à des mobilités contraintes, notamment dans le cadre de la réforme territoriale, pourront percevoir une indemnité, selon deux décrets publiés vendredi 31 juillet 2015 au Journal officiel.

Les textes, qui entrent en vigueur samedi, visent à attribuer une compensation financière à « certains agents de la fonction publique territoriale » afin « d’accompagner les mobilités géographiques contraintes » et fixent les plafonds de cette indemnité.

Lorsqu’un agent muté ne change pas de résidence, l’indemnité est calculée en fonction de l’allongement de son trajet vers son nouveau lieu de travail. Entre 20 et 40 km aller-retour, il percevra au total 1 600 euros, la somme augmentant progressivement jusqu’à atteindre 6 000 euros si le trajet dépasse 90 km.

Les agents qui ont un véhicule de fonction, un transport collectif gratuit, ou encore un logement de fonction sans frais de transport, ne peuvent pas bénéficier de l’indemnité.

Si l’agent change de domicile et que la distance aller-retour entre sa résidence initiale et son nouveau lieu de travail est d’au moins 90 km, l’indemnité varie en fonction de la situation familiale.

Elle va de 6 000 euros pour un agent sans enfants à 15 000 euros pour un agent ayant plus de trois enfants à charge et dont la mobilité entraîne la perte d’emploi de son conjoint.

Environ 11 000 agents seraient directement impactés par la nouvelle carte des régions et la réorganisation de l’État, qui l’accompagne. La fonction publique territoriale emploie quelque 1,8 million d’agents.

En avril, la ministre de la Décentralisation et de la Fonction publique Marylise Lebranchu avait présenté en Conseil des ministres une série de mesures pour accompagner les agents directement concernés par la réforme territoriale.

Outre un développement du télétravail, un droit à une « mutation prioritaire », ou encore des plans de formation, elle avait indiqué que les agents verraient leur rémunération garantie et percevraient une « aide financière à la mobilité ».

 

Textes de référence :

Décret n° 2015-933 du 30 juillet 2015 portant attribution d’une indemnité de mobilité à certains agents de la fonction publique territoriale

Décret n° 2015-934 du 30 juillet 2015 fixant les plafonds de l’indemnité de mobilité attribuée à certains agents de la fonction publique territoriale

 

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