La gestion de la crise en France est désormais compatible avec la hausse de la valeur du point des fonctionnaires

Rémunération

La valeur du point des fonctionnaires était gelée depuis 2010, elle augmentera de 1,2 % d’ici à février 2017.

La gestion de la crise en France a empêché l’évolution de la valeur du point des fonctionnaires depuis le 1er juillet 2010. Elle n’avait pas permis jusqu’à ce jour d’éviter les solutions retenues par la majorité des pays européens, à savoir, le gel des rémunérations. Le gouvernement vient de mettre un terme à cette situation avec l’annonce le 17 mars dernier par la ministre de la Fonction publique, d’une augmentation du point d’indice des fonctionnaires de  1,2 %. Une première hausse de 0,6 % interviendra au 1er juillet prochain et une deuxième, également de 0,6 % au 1er février 2017.

Le point d’indice est utilisé pour calculer le salaire brut d’un fonctionnaire. Le montant de sa rémunération est ainsi calculé en multipliant la valeur du point par le nombre de points attribués au fonctionnaire en fonction de son poste et de son ancienneté.

Une hausse du point qui coûte cher aux employeurs publics

Les fonctionnaires qui vont bénéficier de la hausse du point vont être plus nombreux qu’en 2010. En effet au 31 décembre 2014, 5,6 millions de salariés travaillaient dans la fonction publique. Les effectifs ont continué de progresser en 2014 même si c’est sur un rythme moindre qu’en 2013.

Dans la fonction publique territoriale, une hausse des effectifs de 1,5 % est constatée. En 2014, le nombre des agents a augmenté dans les trois versants de la fonction publique et près du quart des agents travaillent à temps partiel.

S’appuyant sur des données provisoires, une étude de l’Insee du 24 mars 2016 indique qu’en euros courants, le traitement net moyen a augmenté entre 2013 et 2014 de 0,3 % dans la fonction publique de l’État (tous statuts confondus), de 1,4 % dans la fonction publique Territoriale (hors militaires et assistants maternels et familiaux) et de 0,9 % dans la fonction publique Hospitalière. Les différences salariales entre les trois fonctions publiques résultent principalement de leur structure. En 2014, le salaire net moyen pour un temps plein s’élevait à 1 880 euros dans la fonction publique territoriale. Entre 2013 et 2014, le salaire net moyen augmente de 0,8 % en euros constants dans la FPT, de 0,4 % dans la FPH et baisse de 0,2 % dans la FPE.

La nouvelle hausse de rémunération actée permettra, dés juillet 2016, une évolution moyenne d’environ de 14 à 22 euros pour les fonctionnaires. La deuxième augmentation prévue au 1er février 2017 ne remplira cependant pas pleinement son objectif de hausse des rémunérations car elle sera  affectée par la hausse de la retenue pour la pension de retraite. La nouvelle augmentation de la valeur du point s’annonce également incompatible avec la progression contrôlée de la masse salariale des collectivités, qui n’a pas dépassé 2 % l’an passé, car les collectivités ont recruté moins, n’ont pas remplacé les départs en retraite, ont mutualisé des services et ont contrôlé l’absentéisme récurrent.

Les élus demandent à l’État la compensation des coûts financiers

L’Association des Maires de France (AMF) a pris acte de la proposition de la ministre de la Fonction publique, Annick Girardin, d’une augmentation du point d’indice de 1,2 %. Elle rappelle que cette mesure devrait coûter près de 650 millions d’euros en année pleine alors que les dotations de l’État connaissent une sévère baisse depuis 2015.

L’AMF réaffirme toutefois en parallèle de cette remarque l’excellente participation des agents publics à une contribution de qualité. Elle relève que le coût de cette mesure, s’ajoute à la réforme des Parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) dont le coût varie entre 371 millions d’euros (selon l’État) et 1,5 milliard d’euros (selon la Cour des comptes).

Des dispositions sont en effet prévues pour les fonctionnaires ayant fait l’objet d’une revalorisation indiciaire dans le cadre du protocole d’accord sur la modernisation des parcours professionnels. Face aux difficultés dues à la complexité des régimes indemnitaires, il a été convenu de ne pas modifier le montant de chaque prime sur le bulletin de salaire mais de matérialiser ce transfert par une retenue. Seules les primes fonctionnelles seront concernées et ce système ne devrait pas entraîner de perte de revenus pour les agents, ce qui engendrera un coût supplémentaire pour les employeurs publics. L’AMF demande de ce fait que le taux de cotisation CNRACL soit baissé dans le cadre du transfert primes/points prévus par le protocole PPCR.

Les employeurs publics sont mécontents de devoir absorber sans mot dire ces nouvelles dépenses de fonctionnement. Pour une collectivité de plus de 8 000 agents, le coût cumulé 2016-2017 en année pleine pourrait atteindre plus de 3,5 millions d’euros. Les employeurs veulent par conséquent que l’État assume financièrement ses décisions.

Les élus demandent donc au Premier ministre l’ouverture très rapidement d’une négociation globale afin de compenser l’impact financier de ces mesures sur les budgets locaux déjà soumis à de très fortes contraintes.

Pas sûr qu’ils soient entendus alors qu’avec cette nouvelle augmentation de la masse salariale, leurs difficultés à tenir les équilibres budgétaires s’accroissent. Et les organisations syndicales ont également bien l’intention de faire savoir que malgré ce geste, le compte n’y est toujours pas.

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