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BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Cotisation d'assurance maladie: baisse du taux applicable aux employeurs

Rémunération

Publiée le 15/01/18 par

Le décret n° 2017-1890 du 30 décembre 2017 réduit le taux des cotisations d’assurance maladie du régime de sécurité sociale des fonctionnaires et des agents permanents des collectivités locales et de la fonction publique hospitalière.

Suite à la mise en place d’une indemnité compensatoire de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) dans la fonction publique, le gouvernement a décidé de réduire le taux de la cotisation d’assurance maladie applicable aux rémunérations versées aux fonctionnaires et aux agents permanents des collectivités locales et de la fonction publique hospitalière. Au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2018, son taux est ainsi fixé à 9,88 %, soit un niveau inférieur de 1,62 point au niveau en vigueur précédemment. Cette baisse est réalisée afin de tenir compte du coût pour les employeurs de ces fonctionnaires et de ces agents, des mesures salariales participant à la compensation de l’effet de la hausse de la contribution sociale généralisée.

 

Texte de référence : Décret n° 2017-1890 du 30 décembre 2017 relatif au taux des cotisations d’assurance maladie du régime de sécurité sociale des fonctionnaires et des agents permanents des collectivités locales et de la fonction publique hospitalière

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