Distinction du grade et de l'emploi

Rémunération

La Cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 10 février 2015, précise qu’un agent public ne peut alléguer d’un préjudice le fait qu’il détienne un poste d’un niveau de grade supérieur à celui que son grade lui donnait vocation à exercer s’il l’avait lui-même demandé.

Le grade est le titre qui confère à son titulaire vocation à occuper l’un des emplois qui lui correspond. Il est distinct de l’emploi (article 12 de la loi susvisée du 13 juillet 1983).

Constitue une faute susceptible d’engager sa responsabilité, le fait pour l’administration d’affecter un fonctionnaire, pour une longue période et sans que l’intérêt du service soit justifié, sur un ou plusieurs emplois d’un niveau supérieur à ceux que son grade lui donne vocation à occuper.

Pour autant, le préjudice allégué par un agent qui avait lui-même demandé à être affecté sur des emplois de catégorie supérieure dans lesquels il s’épanouissait ne peut pas être établi. C’est en particulier le cas lorsque l’agent avait accepté en toute connaissance de cause le risque de subir un décalage entre son niveau de responsabilité et celui de sa rémunération statutaire.

 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Marseille, 10 février 2015, requête n° 13MA00741, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • Les heures supplémentaires dans la fonction publique hospitalière Fonction publique hospitalière

    Les heures supplémentaires dans la fonction publique hospitalière

    03/03/21
    Quelle est la portée de l’arrêt du 19 février 2021 sur la possibilité de déroger aux cycles de travail définis par l’article 15 du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l’organisation du travail dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ?
  • Report des élections départementales, régionales et territoriales de 2021 : que dit la la loi n°2021-191 du 22 février 2021 ? Élus

    Report des élections départementales, régionales et territoriales de 2021 : que dit la loi n°2021-191 du 22 février 2021 ?

    23/02/21
    En quoi la loi n° 2021-191 du 22 février 2021* garantit-elle la participation électorale des citoyens, le bon déroulement de la campagne électorale et la continuité du fonctionnement institutionnel jusqu'aux élections départementales, régionales et territoriales de juin 2021 ?
  • Loi LOM : les communautés de communes ont jusqu'au 31 mars 2021 pour se saisir de la compétence mobilité Urbanisme

    Loi LOM : les communautés de communes ont jusqu’au 31 mars 2021 pour se saisir de la compétence mobilité

    10/02/21
    Dans quelle mesure, les communautés de communes (CDC) seront prêtes au 31 mars 2021 pour se positionner sur la compétence mobilité ?
  • Tous les articles juridiques