BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Distinction du grade et de l'emploi

Rémunération

Publiée le 01/06/15 par

La Cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 10 février 2015, précise qu’un agent public ne peut alléguer d’un préjudice le fait qu’il détienne un poste d’un niveau de grade supérieur à celui que son grade lui donnait vocation à exercer s’il l’avait lui-même demandé.

Le grade est le titre qui confère à son titulaire vocation à occuper l’un des emplois qui lui correspond. Il est distinct de l’emploi (article 12 de la loi susvisée du 13 juillet 1983).

Constitue une faute susceptible d’engager sa responsabilité, le fait pour l’administration d’affecter un fonctionnaire, pour une longue période et sans que l’intérêt du service soit justifié, sur un ou plusieurs emplois d’un niveau supérieur à ceux que son grade lui donne vocation à occuper.

Pour autant, le préjudice allégué par un agent qui avait lui-même demandé à être affecté sur des emplois de catégorie supérieure dans lesquels il s’épanouissait ne peut pas être établi. C’est en particulier le cas lorsque l’agent avait accepté en toute connaissance de cause le risque de subir un décalage entre son niveau de responsabilité et celui de sa rémunération statutaire.

 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Marseille, 10 février 2015, requête n° 13MA00741, Inédit au recueil Lebon

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