BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Indemnité forfaitaire complémentaire pour élections

Rémunération

Publiée le 05/02/13 par

Le montant de l’IFTS moyen annuel du premier grade des attachés territoriaux est calculé en référence au premier grade du corps des attachés d’administration.

L’indemnité versée, en application de l’article 5 de l’arrêté du 27 février 1962, lors de la participation d’agents communaux à des consultations électorales, a pour base de calcul la valeur de l’IFTS des attachés territoriaux de 2e classe.

Cette notion de classe ayant été supprimée, le montant de l’IFTS moyen annuel du premier grade des attachés territoriaux correspond, en application du principe de parité avec la fonction publique de l’État, à celui du premier grade du corps des attachés d’administration.

Texte de référence : Question écrite n° 1183 du 26 juillet 2012 de M. Claude Domeizel à Mme la  ministre de la Réforme de l’État, de la Décentralisation et de la Fonction publique

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