Indemnité forfaitaire complémentaire pour élections

Rémunération

Le montant de l’IFTS moyen annuel du premier grade des attachés territoriaux est calculé en référence au premier grade du corps des attachés d’administration.

L’indemnité versée, en application de l’article 5 de l’arrêté du 27 février 1962, lors de la participation d’agents communaux à des consultations électorales, a pour base de calcul la valeur de l’IFTS des attachés territoriaux de 2e classe.

Cette notion de classe ayant été supprimée, le montant de l’IFTS moyen annuel du premier grade des attachés territoriaux correspond, en application du principe de parité avec la fonction publique de l’État, à celui du premier grade du corps des attachés d’administration.

Texte de référence : Question écrite n° 1183 du 26 juillet 2012 de M. Claude Domeizel à Mme la  ministre de la Réforme de l’État, de la Décentralisation et de la Fonction publique

L'analyse des spécialistes

  • Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ? Administration

    Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ?

    09/06/21
    Dans un avis en date du 6 mai 20211, le Conseil d'État s'est prononcé sur le transfert des personnels d'exploitation, notamment des ouvriers des parcs et ateliers.
  • Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ? Élus

    Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ?

    03/06/21
    La campagne électorale officielle pour les élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021 a débuté le 31 mai 2021. Décryptage de quelques règles de la propagande électorale « officielle » communes aux élections départementales, régionales et territoriales.
  • Régionales et départementales : comment organiser la campagne et le scrutin ? Élus

    Régionales et départementales : comment organiser la campagne et le scrutin ?

    31/05/21
    Pour notre rendez-vous hebdomadaire des 5'juridiques, le cabinet Landot & associés revient sur les régionales et départementales : comment organiser la campagne et le scrutin ? Retrouvez également 15 brèves juridiques commentées pour ces 7 derniers jours.
  • Tous les articles juridiques