BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION
Indemnité forfaitaire complémentaire pour élections
RémunérationPubliée le 05/02/13 par Rédaction Weka
Le montant de l’IFTS moyen annuel du premier grade des attachés territoriaux est calculé en référence au premier grade du corps des attachés d’administration.
L’indemnité versée, en application de l’article 5 de l’arrêté du 27 février 1962, lors de la participation d’agents communaux à des consultations électorales, a pour base de calcul la valeur de l’IFTS des attachés territoriaux de 2e classe.
Cette notion de classe ayant été supprimée, le montant de l’IFTS moyen annuel du premier grade des attachés territoriaux correspond, en application du principe de parité avec la fonction publique de l’État, à celui du premier grade du corps des attachés d’administration.
Texte de référence : Question écrite n° 1183 du 26 juillet 2012 de M. Claude Domeizel à Mme la ministre de la Réforme de l’État, de la Décentralisation et de la Fonction publique
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
09/09/26
-
09/09/26
Calculer l’indemnité de rupture conventionnelle pour les praticiens sous contrat public
#Indemnités #Personnel médical hospitalier
-
09/09/26
Indemnité de précarité des praticiens contractuels régis par l’ancien statut
#Fonction publique hospitalière #Indemnités
-
09/09/26
-
09/09/26
Présentation synthétique des éléments de rémunération des personnels exerçant sous contrat de droit public
#Fonction publique hospitalière #Rémunération
-
09/09/26
Indemnité de précarité des praticiens contractuels régis par le nouveau statut
#Fonction publique hospitalière #Indemnités
-
09/09/26
Présentation synthétique des éléments de rémunération des personnels en cours de formation
#Fonction publique hospitalière #Rémunération
-
09/09/26
Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) dans la fonction publique hospitalière
#Heures supplémentaires #Indemnités
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
