BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Modalités de versement de l'indemnité dégressive mensuelle

Rémunération

Publiée le 18/05/15 par

Le décret n° 2015-492 du 29 avril 2015 abroge l’indemnité exceptionnelle allouée à certains fonctionnaires civils, aux militaires à solde mensuelle, ainsi qu’aux magistrats de l’ordre judiciaire.

Une indemnité dégressive mensuelle, dont le montant est égal à un douzième du montant annuel brut total de l’indemnité exceptionnelle prévue par le décret n° 97-215 du 10 mars 1997, est versée à chaque agent au titre de l’année 2014.

Ce montant est plafonné à 415 € et est réduit jusqu’à extinction lors de chaque avancement lorsque l’indice majoré détenu par l’agent est supérieur à 400. Le décret n° 97-215 du 10 mars 1997 est abrogé.

 

Texte de référence : Décret n° 2015-492 du 29 avril 2015 portant abrogation de l’indemnité exceptionnelle allouée à certains fonctionnaires civils, aux militaires à solde mensuelle ainsi qu’aux magistrats de l’ordre judiciaire prévue par le décret n° 97-215 du 10 mars 1997 et création d’une indemnité dégressive

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