Revalorisation des montants des astreintes

Rémunération

Deux arrêtés du 14 avril 2015 fixent les montants des indemnités d’astreinte et de permanence.

L’arrêté du 14 avril 2015 (NOR : DEVK1425770A) fixe les montants de l’indemnité d’astreinte en fonction des catégories d’activité. L’indemnisation horaire des interventions est de 16 euros en semaine et de 22 euros pour la nuit, le samedi, le dimanche ou les jours fériés. L’arrêté du 24 août 2006 est abrogé.

L’arrêté du 14 avril 2015 (NOR : DEVK1425758A) fixe quant à lui les taux de l’indemnité de permanence à trois fois celui de l’indemnité d’astreinte d’exploitation, une majoration de 50 % est prévue lorsque l’agent est prévenu de la permanence moins de quinze jours francs avant son début.

Textes de référence :

Arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l’indemnité d’astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du Développement durable et du Logement

Arrêté du 14 avril 2015 fixant les taux de l’indemnité de permanence aux ministères chargés du Développement durable et du Logement

 

L'analyse des spécialistes

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    La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique consacre un titre III intitulé « renforcer les pouvoirs de police du maire ». Néanmoins, cet accroissement des pouvoirs ne s’accompagne pas de nouveaux moyens pour les rendre effectifs, notamment dans les communes de petites tailles.
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    24/02/20
    La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire consacre un titre cinq intitulé « lutte contre les dépôts sauvages ». Ledit titre renforce le pouvoir des maires et des présidents d'intercommunalité, ainsi que les sanctions pour améliorer la lutte contre les déchets abandonnés.
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    La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique consacre un titre II intitulé « simplifier le fonctionnement du conseil municipal ». Ces mesures auront un impact essentiellement dans les communes de petites tailles.
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