Veille juridique de la fonction publique territoriale

Brèves ressources humaines

15/12/25 -
Fonction publique

Empêchement d’une reprise du travail

La Cour administrative d'appel annule la décision implicite prise le 7 avril 2022 par l'inspecteur d'académie imposant à une directrice d'école de ne pas reprendre son poste et de consulter ...
12/12/25 -
Fonction publique

Niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage

Le texte réglementaire vient réformer en profondeur la procédure de fixation des niveaux de prise en charge (NPEC) des contrats d'apprentissage. Les objectifs sont clairs : maîtriser ...
11/12/25 -
Droits et obligations

Extension des lieux de réunion du conseil de discipline de la fonction publique territoriale

Jusqu'ici, ces instances se réunissaient principalement au centre de gestion ou au tribunal administratif. Désormais, lorsque le conseil n'est pas assuré par le centre de gestion, d'autres lieux deviennent ...
10/12/25 -
Fonction publique

Droits inscrits sur le compte personnel de formation

Le décret n° 2025-1156 du 3 décembre 2025, publié au JO du 4 décembre, modifie en profondeur la manière dont les titulaires et financeurs tiers mobilisent les droits du compte personnel ...
09/12/25 -
Santé et sécurité au travail

Tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles

L'arrêté publié au Journal officiel du 4 décembre 2025 modifie en profondeur l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des accidents du travail (AT) et des maladies ...
05/12/25 -
Déroulement de carrière

Annulation d’un tableau d’avancement de grade

Le juge confirme la légalité des lignes directrices de gestion (LDG) de la collectivité, jugées suffisamment précises et fondées sur des critères relatifs à la valeur professionnelle, au parcours ...
04/12/25 -
Dialogue social

Autorisations spéciales d’absence (ASA) et CAP

Les autorisations spéciales d'absence (ASA) prévues par la loi de 1984 et le décret de 1985 permettent aux représentants du personnel de s'absenter mais uniquement lorsqu'ils sont en service. ...
03/12/25 -
Fonction publique

Promesse de revalorisation salariale et préjudices matériels et moraux

L'agente ne peut invoquer une faute de la commune dès lors qu'aucun engagement ferme de revalorisation de l'IFSE n'avait été pris, comme le révèle un échange de mails précisant ...
02/12/25 -
Fonction publique

CET et plafonnement du nombre de jours indemnisables

Le texte réglementaire ouvre la possibilité de recourir au plafonnement du nombre de jours indemnisables épargnés dans un compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale. Ce plafond, décidé ...
01/12/25 -
Fonction publique

Limites des dérogations aux 1 607 heures

Une commune avait instauré une sujétion d'engagement et de continuité du service public, octroyant 1 ou 2 jours de RTT supplémentaires uniquement selon l'ancienneté. Le préfet du Doubs a déféré ...
28/11/25 -
Droits et obligations

Devoir de probité exigé de tout agent public

L'agent avait falsifié un certificat médical pour obtenir une nouvelle autorisation de port d'armes. La Cour juge que les faits sont établis et constituent un manquement grave au devoir de probité exigé ...
27/11/25 -
Fonction publique

Formation des animateurs de jeunes sapeurs-pompiers (JSP) et jeunes marins-pompiers

Il précise que cette formation vise à qualifier les adultes encadrant ces sections, en mettant l'accent sur la pédagogie des enfants et adolescents, les aspects juridiques liés au brevet national JSP/JMP, ...
26/11/25 -
Santé et sécurité au travail

Reconnaissance de l’imputabilité au service d’un accident de trajet pendant une pause méridienne

La commune ne prouve pas la date de notification de sa décision, donc le délai de recours n'a pas commencé à courir. La commune exigeait un “lien direct et certain” entre l'accident et ...
25/11/25 -
Déroulement de carrière

Promotion interne des secrétaires généraux de mairie de catégorie B

Le texte réglementaire instaure une disposition statutaire propre à la promotion interne en catégorie A des secrétaires généraux de mairie de catégorie B employés dans les communes ...
24/11/25 -
Fonction publique

CCAS et CIAS : assouplissement des conditions d’assimilation

Le texte réglementaire modifie l'article R. 313-18 du Code général de la fonction publique en simplifiant les conditions d'assimilation des centres communaux et intercommunaux d'action sociale ...
21/11/25 -
Déroulement de carrière

Suppression du seuil démographique des 2 000 habitants dans l’accès aux grades d’avancement

Le texte réglementaire modifie les dispositions statutaires applicables aux cadres d'emplois des attachés territoriaux, des ingénieurs territoriaux et des conseillers territoriaux des activités physiques ...
20/11/25 -
Déroulement de carrière

Avancement de grade en catégorie B

Le texte réglementaire modifie les conditions d'avancement de grade en catégorie B dans la fonction publique territoriale en supprimant le ratio entre les deux voies pour cet avancement ...
19/11/25 -
Droits et obligations

Confirmation d’une exclusion temporaire de fonction

L'agent contestait cette décision en invoquant notamment la prescription de l'action disciplinaire (faits de 2015-2016), le caractère disproportionné de la sanction et la recevabilité ...
18/11/25 -
Santé et sécurité au travail

Imputabilité au service d’un syndrome d’épuisement professionnel

La Cour retient plusieurs éléments déterminants dont une charge de travail significativement alourdie, des alertes précises de l'agent, un climat de travail dégradé et l'avis du médecin et ...
17/11/25 -
Statut

Refus de titularisation d’un aide-soignant stagiaire

La Cour juge que la procédure contradictoire a été pleinement respectée : l'agent a reçu une information préalable, a pu consulter son dossier, assister à un entretien et présenter ...

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[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

Brèves ressources humaines

Empêchement d’une reprise du travail

Niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage

Extension des lieux de réunion du conseil de discipline de la fonction publique territoriale

Droits inscrits sur le compte personnel de formation

Tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles

Annulation d’un tableau d’avancement de grade

Autorisations spéciales d’absence (ASA) et CAP

Promesse de revalorisation salariale et préjudices matériels et moraux

CET et plafonnement du nombre de jours indemnisables

Limites des dérogations aux 1 607 heures

Devoir de probité exigé de tout agent public

Formation des animateurs de jeunes sapeurs-pompiers (JSP) et jeunes marins-pompiers

Reconnaissance de l’imputabilité au service d’un accident de trajet pendant une pause méridienne

Promotion interne des secrétaires généraux de mairie de catégorie B

CCAS et CIAS : assouplissement des conditions d’assimilation

Suppression du seuil démographique des 2 000 habitants dans l’accès aux grades d’avancement

Avancement de grade en catégorie B

Confirmation d’une exclusion temporaire de fonction

Imputabilité au service d’un syndrome d’épuisement professionnel

Refus de titularisation d’un aide-soignant stagiaire