Brèves ressources humaines

08/04/26 -
Droits et obligations

Légalité des sanctions prises par le SDIS de la Loire à l’égard de sapeurs-pompiers refusant de se raser la barbe

Le tribunal administratif de Lyon statue sur plusieurs décisions prises à l'encontre d'un sapeur-pompier ayant refusé de se raser. Il distingue les mesures d'ordre intérieur (insusceptibles de recours) ...
07/04/26 -
Retraite

Rupture contractuelle encadrée par la limite d’âge légal d’emploi

La Cour administrative d'appel de Paris rejette la demande indemnitaire d'un agent contractuel dont l'engagement a pris fin en raison de l'atteinte de la limite d'âge. Elle rappelle que la rupture ...
03/04/26 -
Santé et sécurité au travail

Accident de service : responsabilité de la commune pour défaut d’entretien

La CAA de Lyon confirme la responsabilité de la commune à la suite d'un accident survenu dans un bâtiment communal, lorsqu'un radiateur s'est détaché et a blessé un agent. Elle reconnaît ...
02/04/26 -
Santé et sécurité au travail

Avis défavorable du conseil médical à une demande de congé de longue durée

La CAA de Paris confirme l'irrecevabilité du recours dirigé contre un procès-verbal du conseil médical ayant émis un avis défavorable à un congé de longue durée. Elle rappelle que les avis ...
01/04/26 -
Retraite

Mise à la retraite pour invalidité et demande d’indemnisation complémentaire

Le Conseil d'État statue sur un litige complexe mêlant mise à la retraite pour invalidité, suspension de rémunération et émission d'un titre exécutoire. Il rappelle les règles encadrant la mise ...
31/03/26 -
Droits et obligations

Confirmation d’une exclusion disciplinaire temporaire de fonctions

Le tribunal administratif de Nîmes confirme la légalité d'une sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions de douze mois infligée à une adjointe technique territoriale. La sanction reposait sur ...
30/03/26 -
Droits et obligations

Refus de protection fonctionnelle en l’absence de preuve suffisante de harcèlement moral

La Cour administrative d'appel de Paris annule le jugement de première instance pour irrégularité mais rejette finalement les demandes de l'agent. Elle rappelle que le harcèlement moral suppose ...
26/03/26 -
Droits et obligations

Devoir d’exemplarité : des propos tenus dans un cadre privé peuvent constituer une faute disciplinaire

Le tribunal valide un blâme infligé à une brigadière-cheffe pour des propos injurieux tenus dans des échanges privés via WhatsApp à l'encontre de sa hiérarchie. Le juge rappelle que des propos tenus ...
25/03/26 -
Management

Licenciement illégal d’un stagiaire pour insuffisance professionnelle

La Cour administrative d'appel de Marseille annule la décision d'une commune mettant fin au stage d'une adjointe territoriale d'animation pour insuffisance professionnelle. Le juge rappelle que le stage a ...
24/03/26 -
Déroulement de carrière

Le recours à des CDD successifs n’est pas en soi abusif

La Cour administrative d'appel annule une ordonnance pour irrégularité mais rejette la demande indemnitaire de l'agent. Elle rappelle que le recours à des CDD successifs n'est pas en soi abusif lorsqu'il répond ...
23/03/26 -
Déroulement de carrière

Contestation d’un entretien professionnel : attention aux arguments invoqués

Le tribunal rejette la contestation d'un compte rendu d'entretien professionnel. Il précise que le non-respect d'un calendrier interne ne constitue pas un vice substantiel dès lors qu'il ne prive pas ...
20/03/26 -
Droits et obligations

Décision relative à la légalité d’une sanction disciplinaire

La Cour administrative d'appel de Bordeaux confirme la légalité d'une sanction disciplinaire prononcée à l'encontre d'une cadre éducative de la protection judiciaire de la jeunesse. L'intéressée contestait ...
19/03/26 -
Retraite

Retraite : recul de la limite d’âge des fonctionnaires et égalité devant la loi

Le Conseil d'État refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative aux dispositions du Code général de la fonction publique concernant la limite ...
18/03/26 -
Retraite

Retraite d’office pour invalidité et urgence en matière de référé-suspension

Le Conseil d'État précise les conditions d'urgence en matière de référé-suspension lorsqu'un agent est admis à la retraite d'office pour invalidité. Il rappelle que la condition d'urgence est ...
17/03/26 -
Droits et obligations

L’employeur ne doit pas divulguer l’adresse personnelle de ses employés

La Cour de cassation juge que la transmission par l'employeur à un syndicat d'un courrier d'une salariée comportant son adresse personnelle, sans occultation de celle-ci, constitue une atteinte ...
16/03/26 -
Rémunération

Création d’une commune nouvelle et maintien de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) des secrétaires généraux de mairie

Le Gouvernement précise les conséquences statutaires de la création d'une commune nouvelle sur la nouvelle bonification indiciaire (NBI) des secrétaires généraux de mairie. La NBI constitue ...
13/03/26 -
Santé et sécurité au travail

Éclairage sur la notion d’imputabilité au service en cas d’agression

Le tribunal rappelle la présomption d'imputabilité au service d'un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, sauf faute personnelle ou circonstance détachant l'événement du service. ...
12/03/26 -
Management

Changement d’affectation et intérêt du service

Le tribunal juge qu'un changement d'affectation peut être légalement fondé sur l'intérêt du service, même s'il intervient dans un contexte disciplinaire. En l'espèce, un agent affecté en centre ...
11/03/26 -
Dialogue social

Dialogue social : coût horaire moyen dans la fonction publique hospitalière pour 2024

L'article 1er de cet arrêté fixe ce coût horaire moyen pour l'année 2024 à 23,63 euros. Texte de référence : Arrêté du 6 mars 2026 fixant le coût horaire moyen dans la fonction ...
10/03/26 -
Fonction publique

Retrait illégal d’une délibération CET

La Cour administrative d'appel de Nancy juge qu'une délibération autorisant la signature d'une convention financière de transfert de compte épargne-temps (CET) peut constituer une décision créatrice ...

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