Veille juridique de la fonction publique territoriale

Brèves ressources humaines

04/12/25 -
Dialogue social

Autorisations spéciales d’absence (ASA) et CAP

Les autorisations spéciales d'absence (ASA) prévues par la loi de 1984 et le décret de 1985 permettent aux représentants du personnel de s'absenter mais uniquement lorsqu'ils sont en service. ...
03/12/25 -
Fonction publique

Promesse de revalorisation salariale et préjudices matériels et moraux

L'agente ne peut invoquer une faute de la commune dès lors qu'aucun engagement ferme de revalorisation de l'IFSE n'avait été pris, comme le révèle un échange de mails précisant ...
02/12/25 -
Fonction publique

CET et plafonnement du nombre de jours indemnisables

Le texte réglementaire ouvre la possibilité de recourir au plafonnement du nombre de jours indemnisables épargnés dans un compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale. Ce plafond, décidé ...
01/12/25 -
Fonction publique

Limites des dérogations aux 1 607 heures

Une commune avait instauré une sujétion d'engagement et de continuité du service public, octroyant 1 ou 2 jours de RTT supplémentaires uniquement selon l'ancienneté. Le préfet du Doubs a déféré ...
28/11/25 -
Droits et obligations

Devoir de probité exigé de tout agent public

L'agent avait falsifié un certificat médical pour obtenir une nouvelle autorisation de port d'armes. La Cour juge que les faits sont établis et constituent un manquement grave au devoir de probité exigé ...
27/11/25 -
Fonction publique

Formation des animateurs de jeunes sapeurs-pompiers (JSP) et jeunes marins-pompiers

Il précise que cette formation vise à qualifier les adultes encadrant ces sections, en mettant l'accent sur la pédagogie des enfants et adolescents, les aspects juridiques liés au brevet national JSP/JMP, ...
26/11/25 -
Santé et sécurité au travail

Reconnaissance de l’imputabilité au service d’un accident de trajet pendant une pause méridienne

La commune ne prouve pas la date de notification de sa décision, donc le délai de recours n'a pas commencé à courir. La commune exigeait un “lien direct et certain” entre l'accident et ...
25/11/25 -
Déroulement de carrière

Promotion interne des secrétaires généraux de mairie de catégorie B

Le texte réglementaire instaure une disposition statutaire propre à la promotion interne en catégorie A des secrétaires généraux de mairie de catégorie B employés dans les communes ...
24/11/25 -
Fonction publique

CCAS et CIAS : assouplissement des conditions d’assimilation

Le texte réglementaire modifie l'article R. 313-18 du Code général de la fonction publique en simplifiant les conditions d'assimilation des centres communaux et intercommunaux d'action sociale ...
21/11/25 -
Déroulement de carrière

Suppression du seuil démographique des 2 000 habitants dans l’accès aux grades d’avancement

Le texte réglementaire modifie les dispositions statutaires applicables aux cadres d'emplois des attachés territoriaux, des ingénieurs territoriaux et des conseillers territoriaux des activités physiques ...
20/11/25 -
Déroulement de carrière

Avancement de grade en catégorie B

Le texte réglementaire modifie les conditions d'avancement de grade en catégorie B dans la fonction publique territoriale en supprimant le ratio entre les deux voies pour cet avancement ...
19/11/25 -
Droits et obligations

Confirmation d’une exclusion temporaire de fonction

L'agent contestait cette décision en invoquant notamment la prescription de l'action disciplinaire (faits de 2015-2016), le caractère disproportionné de la sanction et la recevabilité ...
18/11/25 -
Santé et sécurité au travail

Imputabilité au service d’un syndrome d’épuisement professionnel

La Cour retient plusieurs éléments déterminants dont une charge de travail significativement alourdie, des alertes précises de l'agent, un climat de travail dégradé et l'avis du médecin et ...
17/11/25 -
Statut

Refus de titularisation d’un aide-soignant stagiaire

La Cour juge que la procédure contradictoire a été pleinement respectée : l'agent a reçu une information préalable, a pu consulter son dossier, assister à un entretien et présenter ...
14/11/25 -
Fonction publique

Limite du droit à contester les délibérations des jurys d’examen

Le Conseil d'État consacre ici la limite du droit à contester les délibérations des jurys d'examen : la note d'admission, en tant qu'élément indissociable de la délibération, ne peut ...
13/11/25 -
Fonction publique

Logement de fonction et nécessité absolue de service

Dans cette affaire, un sapeur-pompier professionnel contestait la fin de sa concession de logement pour nécessité absolue de service, qu'il considérait comme un avantage acquis. La Cour rappelle que seul ...
12/11/25 -
Droits et obligations

Faute personnelle détachable du service

Un agent contractuel d'une association syndicale publique ayant dénoncé un harcèlement moral imputé à son supérieur, la question de compétence entre juge administratif et juge judiciaire s'est posée. ...
10/11/25 -
Droits et obligations

Harcèlement moral dans la fonction publique

Ce cas soulève des questions cruciales sur l'interprétation des agissements de harcèlement dans le cadre du pouvoir hiérarchique. La Cour a estimé que les actions de l'administration, telles que ...
07/11/25 -
Santé et sécurité au travail

Application de la vacance de poste après douze mois de CITIS

Le gouvernement rappelle que la vacance de poste n'est pas automatique ; qu'elle ne peut intervenir qu'après 12 mois de CITIS ; que la réintégration ou la réaffectation en surnombre est ...
06/11/25 -
Droits et obligations

Faute disciplinaire et comportement inapproprié de l’agent en service

À la suite d'une altercation avec une collègue en état d'épuisement professionnel, l'agent avait déclaré à cette dernière de « cesser sa crise d'adolescence ». Cette remarque jugée ...

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[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

Brèves ressources humaines

Autorisations spéciales d’absence (ASA) et CAP

Promesse de revalorisation salariale et préjudices matériels et moraux

CET et plafonnement du nombre de jours indemnisables

Limites des dérogations aux 1 607 heures

Devoir de probité exigé de tout agent public

Formation des animateurs de jeunes sapeurs-pompiers (JSP) et jeunes marins-pompiers

Reconnaissance de l’imputabilité au service d’un accident de trajet pendant une pause méridienne

Promotion interne des secrétaires généraux de mairie de catégorie B

CCAS et CIAS : assouplissement des conditions d’assimilation

Suppression du seuil démographique des 2 000 habitants dans l’accès aux grades d’avancement

Avancement de grade en catégorie B

Confirmation d’une exclusion temporaire de fonction

Imputabilité au service d’un syndrome d’épuisement professionnel

Refus de titularisation d’un aide-soignant stagiaire

Limite du droit à contester les délibérations des jurys d’examen

Logement de fonction et nécessité absolue de service

Faute personnelle détachable du service

Harcèlement moral dans la fonction publique

Application de la vacance de poste après douze mois de CITIS

Faute disciplinaire et comportement inapproprié de l’agent en service