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18/03/24 -
Protection sociale
Remboursement des frais médicaux engagés par les sapeurs-pompiers volontaires
Les médecins des services d'incendie et de secours exercent seulement, pour les sapeurs-pompiers volontaires, une médecine d'aptitude et de contrôle. Le Conseil d'État a eu l'occasion de juger que l'arrêté ...
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15/03/24 -
Droits et obligations
Insultes et détournement de biens publics : rappel des obligations de l’agent
La Cour a eu à connaître de la révocation d'un agent d'un CDG par son président, par ailleurs condamné pénalement pour détournements de biens publics à la suite d'une plainte ...
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14/03/24 -
Statut
Formation des gendarmes/policiers nationaux pour intégrer une police municipale
Les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale bénéficient grâce à leur statut d'une durée de formation réduite pour intégrer une police municipale. Ainsi, ...
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13/03/24 -
Fonction publique
Annulation d’un tableau d’avancement
Plusieurs organisations syndicales ont saisi le juge administratif afin d'obtenir l'annulation de l'arrêté par lequel le président d'une métropole a établi le tableau annuel d'avancement du cadre d'emplois ...
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12/03/24 -
Fonction publique
Transformation tacite d’un CDD en CDI
Il résulte en revanche des articles L. 332-9, L. 332-10 et . 332-11 du Code général de la fonction publique (CGFP) que si une collectivité ou un établissement décide ...
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11/03/24 -
Rémunération
Refus de versement de l’indemnité de fin de contrat
Aux termes de l'article 7 ter de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, devenu l'article L. 554-3 du Code général ...
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08/03/24 -
Statut
Temps de travail des assistants territoriaux d’enseignement artistique
Les fonctionnaires appartenant au cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique sont placés sous l'autorité du fonctionnaire chargé de la direction de l'établissement où ils exercent ...
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07/03/24 -
Fonction publique
Illégalité du report des heures supplémentaires
Les articles 1, 4 et 6 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 fixent pour le décompte du temps de travail un maximum annuel à respecter, sans préjudice des heures supplémentaires, ...
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06/03/24 -
Management
Reproches au cours d’un entretien professionnel
Il résulte des dispositions de l'article 4 du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010, que le supérieur hiérarchique direct de l'agent évalué ne peut ajouter des observations au compte ...
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05/03/24 -
Retraite
Dispositif de retraite progressive et droit à l’information
L'article L. 161-17 du Code de la sécurité sociale instaure un droit à l'information gratuit pour tous les assurés sur le système de retraite par répartition. Cette information est disponible ...
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04/03/24 -
Fonction publique
CET dans la FPE : création de dispositions temporaires pour les JO 2024
Par dérogation aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 28 août 2009, la progression maximale du nombre de jours pouvant être inscrits, au titre de l'année 2024, sur ...
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01/03/24 -
Santé et sécurité au travail
Indemnité compensatrice pour inaptitude professionnelle
Selon l'article L. 1226-14 du Code du travail, « l'indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis n'a pas la nature d'une indemnité de préavis ...
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29/02/24 -
Statut
Mise à disposition et catégorie active
Les fonctionnaires occupant un emploi classé dans la catégorie active en bénéficient lorsqu'ils sont mis à disposition, ainsi qu'il résulte des dispositions de l'article 61 de la loi ...
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28/02/24 -
Fonction publique
Jours de congés dits de fractionnement
Si l'organe délibérant d'un service départemental d'incendie et de secours (SDIS) peut, d'une part, en application du décret n° 2001-1382 du 31 décembre 2001, moduler les temps ...
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27/02/24 -
Retraite
Communication des taux de contributions employeurs au CAS Pensions pour 2024
Toutefois, « conformément au décret n° 2019-1180 du 15 novembre 2019 fixant le taux de contribution pour pension due ou remboursée au titre des fonctionnaires de l'État ...
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26/02/24 -
Fonction publique
Jours épargnés sur le compte épargne-temps (CET)
Les 15 premiers jours épargnés ne peuvent être utilisés que sous forme de congés comme l'indique l'article 5 du décret du 29 avril 2002. Les jours épargnés excédant ce seuil de 15 jours ...
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23/02/24 -
Fonction publique
Règles d’éligibilité des directeurs de groupements d’intérêt public dans le cadre d’élections municipales
L'article L. 231 du Code électoral dispose que "ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois :[] 8°. ...
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22/02/24 -
Rémunération
Attribution d’une NBI et IFSE
Les agents publics n'ont aucun droit acquis à ce que le coefficient multiplicateur qui leur a été appliqué, au titre d'une année donnée pour la détermination d'une prime, soit reconduit à l'identique ...
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21/02/24 -
Fonction publique
Heures supplémentaires et logement de fonction pour nécessité absolue
Si un agent territorial, qui bénéficie d'une concession de logement à titre gratuit pour nécessité absolue de service ne peut pas prétendre au paiement ou à la compensation ...
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20/02/24 -
Rémunération
Conséquences de la mise en place du complément de traitement indiciaire pour les centres communaux d’action sociale
Le décret n° 2021-1155 du 6 septembre 2021 relatif à l'aide aux départements versée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en application de l'article 47 ...