Brèves ressources humaines

13/02/26 -
Droits et obligations

Légalité d’une suspension conservatoire et d’une sanction disciplinaire de rétrogradation

Le tribunal administratif de Caen statue sur plusieurs décisions concernant un sapeur-pompier volontaire exerçant des fonctions de chef de centre. Il juge d'abord légale la suspension prononcée ...
12/02/26 -
Santé et sécurité au travail

Caractéristique de l’abandon de poste

La Cour confirme la légalité de la décision et précise plusieurs points clés pour les employeurs publics : la mise en demeure était régulière, même sans détail précis sur l'aménagement du poste, dès ...
11/02/26 -
Fonction publique

Création d’emplois permanents : sécuriser le cadre budgétaire

Le juge des référés rappelle ici la rigueur budgétaire nécessaire à la création d'emplois permanents. Une commune ne peut valider massivement des créations de postes (ici pour régulariser ...
10/02/26 -
Droits et obligations

Justification d’une révocation pour mentions portées au bulletin n°2 du casier judiciaire

Dans cette affaire, un agent hospitalier contestait sa révocation en invoquant des irrégularités de procédure et une sanction disproportionnée. Le tribunal rejette l'ensemble de ses arguments. ...
09/02/26 -
Santé et sécurité au travail

Lutte contre les abus d’arrêts maladie utilisés à des fins de concurrence déloyale

Le ministère du Travail clarifie les leviers d'action des employeurs face aux salariés exerçant une activité concurrente pendant un arrêt maladie. Si le contrat de travail est suspendu, l'obligation ...
06/02/26 -
Fonction publique

Annulation d’un double refus de titularisation d’un agent de la fonction publique

Le tribunal administratif de Nîmes annule la décision par laquelle le maire de Molières-sur-Cèze a, pour la seconde fois, refusé la titularisation d'un agent stagiaire et mis fin à ses fonctions. ...
05/02/26 -
Rémunération

Suspension et refus de placement en congé maladie

Le Conseil d'État juge qu'un agent contractuel suspendu de ses fonctions en application de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ne peut bénéficier, ...
04/02/26 -
Droits et obligations

Suspension d’une sanction disciplinaire pour vice de procédure

Le tribunal administratif de Rennes était saisi d'un recours formé par un agent de La Poste contestant à la fois sa suspension de fonctions et une sanction de déplacement d'office. S'agissant ...
03/02/26 -
Rémunération

RIFSEEP : légalité de la décision de l’employeur d’attribuer un montant de CIA égal à zéro

La Cour administrative d'appel de Toulouse confirme la légalité de la décision attribuant un complément indemnitaire annuel nul à un agent territorial. Elle rappelle que le complément indemnitaire ...
02/02/26 -
Déroulement de carrière

Entretien professionnel : évaluation annuelle obligatoire

Ce jugement sanctionne sévèrement les dérives dans la conduite des entretiens professionnels. Il est illégal de réaliser un entretien unique pour évaluer trois années distinctes : ...
30/01/26 -
Fonction publique

Conséquences des baisses consécutives des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage

Face aux difficultés économiques des centres de formation (CFA) liées à l'inflation et à la baisse des niveaux de prise en charge, certains établissements appliquent des frais de dossier ...
28/01/26 -
Droits et obligations

L’enquête interne est-elle une obligation légale en cas de harcèlement sexuel ?

Bien qu'issu de la chambre sociale (droit privé), cet arrêt est éclairant pour la gestion de la preuve des ressources humaines. La Cour pose en principe que l'employeur n'a pas l'obligation légale ...
27/01/26 -
Santé et sécurité au travail

Procédure de licenciement pour inaptitude physique dans la FPT

Le droit à la préparation au reclassement n'est pas exclu du seul fait que l'agent ait été placé en disponibilité. Lorsque l'agent est inapte à ses fonctions, mais pas à toute fonction, ...
26/01/26 -
Retraite

Retraite : mesures relatives aux sapeurs-pompiers volontaires et aux sapeurs-pompiers professionnels

Le décret met en œuvre l'article 24 de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 et traduit une volonté claire : mieux reconnaître la durée et l'intensité ...
23/01/26 -
Santé et sécurité au travail

Indemnisation des accidents de service

Dans cette affaire, une agente victime d'un accident de service sollicitait, après la consolidation de son état de santé, une indemnisation complémentaire au titre de l'assistance par tierce ...
22/01/26 -
Fonction publique

Sécurisation juridique de l’organisation du temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels

La Cour rappelle que la durée maximale hebdomadaire de 48 heures prévue par la directive 2003/88/CE ne s'apprécie pas semaine par semaine, mais en moyenne sur la période de référence, qui peut aller ...
21/01/26 -
Dialogue social

Recomposition des organes des SDIS : date butoir des élections fixée au 22 juillet 2026

Ce texte s'inscrit dans le cadre du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires en 2026 et vise à garantir la continuité institutionnelle et la légitimité des instances ...
20/01/26 -
Statut

Évolution du régime de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (NPFR) des sapeurs-pompiers volontaires

Le gouvernement est pleinement attaché au modèle français de sécurité civile fondé, entre autres, sur la complémentarité des statuts de sapeur-pompier professionnel, militaire, volontaire ou de bénévole ...
19/01/26 -
Droits et obligations

Protection fonctionnelle et faute personnelle détachable du service

Le tribunal rappelle que la protection fonctionnelle prévue par l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 n'a pas un caractère automatique. Elle peut être légalement refusée lorsque les faits ...
16/01/26 -
Retraite

Avenir du statut et de la reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires

Des travaux sont menés par le gouvernement concernant l'octroi de trimestres supplémentaires de retraite prévu à l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023. Le Premier ministre ...

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Praticiens hospitaliers : vers un renforcement de la protection des lanceurs ...