Veille juridique de la fonction publique territoriale

Brèves ressources humaines

16/02/21 -
Santé et sécurité au travail

Aménagement temporaire des dispositions du Code du travail relatives aux locaux de restauration

Ce texte réglementaire aménage, jusqu’à l’expiration d’un délai de six mois suivant la cessation de l’état d’urgence (1er juin 2021), les conditions de restauration, lorsque la configuration du local de restauration ou ...
16/02/21 -
Santé et sécurité au travail

Précisions sur la reconnaissance en maladie professionnelle des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2

À la suite de la création d'un nouveau tableau de maladies professionnelles - le tableau n° 100 "affections respiratoires aiguës causées par une infection au SARS-CoV2", désignant les pathologies causées par une infection ...
15/02/21 -
Droits et obligations

Obligation de discrétion professionnelle

En vertu du second alinéa de l'article 26 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : "Les fonctionnaires doivent faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents ...
12/02/21 -
Rémunération

Droit au supplément familial de traitement

Pour l'attribution du complément familial et de l'allocation de logement, qui font partie des prestations familiales mentionnées à l'article L. 511-1 du Code de la sécurité sociale (CSS), sont susceptibles d'être pris en compte, ...
11/02/21 -
Fonction publique

Déroulement des concours et examens de la fonction publique

Le déroulement des concours et examens de la fonction publique est maintenu durant la période dite de rétablissement du couvre-feu. L'organisation des concours et examens de la fonction publique nécessite ...
10/02/21 -
Fonction publique

Licenciement pour inaptitude professionnelle

Le licenciement pour inaptitude professionnelle d'un agent public ne peut être fondé que sur des éléments révélant l'inaptitude de l'agent à exercer normalement les fonctions pour lesquelles il a ...
09/02/21 -
Rémunération

Dérogations aux conditions d’utilisation des titres-restaurant

Le texte réglementaire porte dérogations temporaires aux conditions d'utilisation des titres-restaurant. Le texte réglementaire adapte les modalités d'utilisation du titre-restaurant jusqu'au 31 août 2021 ...
08/02/21 -
Santé et sécurité au travail

Masques grand public de catégorie 2

Les masques recommandés en milieu professionnel sont désormais les masques « grand public de filtration supérieure à 90 % », correspondant au masque dit de « catégorie 1 » ...
05/02/21 -
Statut

Situation d’un salarié d’une régie dotée de la personnalité morale élu au conseil municipal

L'article R. 2221-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que les statuts fixent les règles générales d'organisation et de fonctionnement du conseil d'administration ...
04/02/21 -
Droits et obligations

Liberté d’opinion et obéissance hiérarchique

Aux termes de l'article 28 de la loi du 13 juillet 1983 : "Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont ...
03/02/21 -
Statut

Prise en compte des avancements d’échelon et de grade dans le cadre du détachement

En adoptant l'article 5 de loi du 3 août 2009 dont sont issues les dispositions de l'article 45 de la loi du 11 janvier 1984, la mobilité des fonctionnaires par ...
02/02/21 -
Retraite

Pension et droit à majoration pour enfants

La Haute juridiction précise que le droit à majoration pour enfants n'est pas une prestation distincte de la pension de retraite mais un mode de calcul de celle-ci. Le plafonnement du cumul ...
01/02/21 -
Rémunération

Nouvelle bonification indiciaire (NBI) et pension

La nouvelle bonification indiciaire (NBI) est attribuée à certains fonctionnaires territoriaux et hospitaliers nommés sur des emplois ou grades comportant une responsabilité ou une technicité particulière. Ce supplément ...
28/01/21 -
Santé et sécurité au travail

Délais de réalisation des visites et examens médicaux

Le texte réglementaire précise les conditions dans lesquelles les services de santé au travail peuvent reporter certaines visites médicales et examens médicaux dont l'échéance résultant des textes réglementaires ...
27/01/21 -
Fonction publique

Changement de résidence administrative

Les mesures prises à l'égard d'agents publics ne peuvent être regardées comme de simples mesures d'ordre intérieur insusceptibles de recours que si, tout en modifiant l'affectation ou les tâches confiées ...
26/01/21 -
Fonction publique

Prime pour le recrutement d’un apprenti dans la fonction publique territoriale

En ce qui concerne la fonction publique territoriale, les collectivités territoriales bénéficieront d'une aide exceptionnelle forfaitaire d'un montant de 3 000 euros versé pour chaque contrat ...
25/01/21 -
Droits et obligations

Radiation définitive d’un agent condamné à une peine d’interdiction d’exercer des fonctions publiques

L'autorité administrative est tenue de tirer les conséquences que doit emporter la condamnation exécutoire d'un agent à une peine d'interdiction d'exercer des fonctions publiques, même en l'absence ...
22/01/21 -
Santé et sécurité au travail

Formation continue dans le domaine des premiers secours

À titre exceptionnel, les autorités d'emploi ont deux ans, à compter du 1er janvier 2020, pour planifier les formations continues des unités d'enseignements listées dans l'instruction NOR : INTE1934661J du 2 décembre 2019, sur ...
21/01/21 -
Droits et obligations

Élections municipales et agent salarié communal

Aux termes de l'article L. 231 du Code électoral, les agents salariés communaux ne peuvent être élus au conseil municipal de la commune qui les emploie. L'inéligibilité s'apprécie au jour ...
20/01/21 -
Fonction publique

Visite d’aptitude préalable au recrutement à tout emploi public

La visite d’aptitude préalable au recrutement à tout emploi public sera supprimée. Il appartiendra aux statuts particuliers des cadres d’emplois de déterminer les fonctions nécessitant des conditions de santé ...

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

Brèves ressources humaines

Aménagement temporaire des dispositions du Code du travail relatives aux locaux de restauration

Précisions sur la reconnaissance en maladie professionnelle des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2

Obligation de discrétion professionnelle

Droit au supplément familial de traitement

Déroulement des concours et examens de la fonction publique

Licenciement pour inaptitude professionnelle

Dérogations aux conditions d’utilisation des titres-restaurant

Masques grand public de catégorie 2

Situation d’un salarié d’une régie dotée de la personnalité morale élu au conseil municipal

Liberté d’opinion et obéissance hiérarchique

Prise en compte des avancements d’échelon et de grade dans le cadre du détachement

Pension et droit à majoration pour enfants

Nouvelle bonification indiciaire (NBI) et pension

Délais de réalisation des visites et examens médicaux

Changement de résidence administrative

Prime pour le recrutement d’un apprenti dans la fonction publique territoriale

Radiation définitive d’un agent condamné à une peine d’interdiction d’exercer des fonctions publiques

Formation continue dans le domaine des premiers secours

Élections municipales et agent salarié communal

Visite d’aptitude préalable au recrutement à tout emploi public