Brèves ressources humaines

13/06/25 -
Santé et sécurité au travail

Décision du CE sur la baisse de l’indemnisation des arrêts maladie dans la fonction publique

Le syndicat Action et Démocratie a demandé la suspension de deux décrets mettant en œuvre la baisse de l'indemnisation des arrêts maladie des fonctionnaires. Il a également soulevé ...
12/06/25 -
Fonction publique

Impossibilité pour un fonctionnaire en disponibilité de se présenter à un concours interne

Selon l'article L. 325-3 du Code général de la fonction publique (CGFP), un fonctionnaire en disponibilité ne peut pas se présenter à un concours interne. En effet, cette position ...
11/06/25 -
Fonction publique

Modification de la liste des emplois bénéficiaires d’un logement de fonction

Les juridictions administratives rappellent régulièrement que toutes les mesures prises à l'égard des agents publics ne sont pas forcément susceptibles de recours. C'est le cas des mesures préparatoires ...
10/06/25 -
Fonction publique

QPC du Conseil constitutionnel sur la CDIsation des agents

Un agent a contesté l'absence de prise en compte des périodes passées sous contrat à durée déterminée pour faire face à une vacance temporaire d'emploi, soulignant un possible manquement au principe ...
06/06/25 -
Fonction publique

Absentéisme injustifié lié aux conditions de travail

Dans ce jugement, le tribunal administratif de Versailles a confirmé la légalité d'une exclusion temporaire de fonctions de trois jours prononcée à l'encontre d'un fonctionnaire pour retards ...
05/06/25 -
Rémunération

Congé parental et IFSE

Le congé parental doit être assimilé à des services effectifs (article L. 515-7 du CGFP). Exclure cette période revient à priver l'agent de ses droits à revalorisation. L'IFSE doit être ...
04/06/25 -
Santé et sécurité au travail

Obligations de prévention en période de chaleur

Le texte réglementaire détermine les modalités concernant les obligations de prévention pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs contre les risques liés aux épisodes ...
03/06/25 -
Protection sociale

Publication d’un décret rectificatif sur la protection sociale complémentaire en santé et en prévoyance dans la FPE

Le texte réglementaire précise le régime d'adhésion obligatoire en prévoyance dans la fonction publique de l'État, en détaillant les situations dans lesquelles les agents peuvent être dispensés ...
02/06/25 -
Fonction publique

Décision du tribunal relative au retrait d’un enfant dont l’assistante familiale demande l’adoption

Le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a suspendu la décision du président du département du Cher qui avait choisi de retirer un enfant confié à une assistante familiale ...
30/05/25 -
Santé et sécurité au travail

Savoir établir le lien entre les conditions de travail et la santé des agents lors de la reconnaissance d’une maladie professionnelle

Dans cet arrêt, la CAA de Bordeaux confirme qu'un fonctionnaire peut voir son trouble anxio-dépressif reconnu comme maladie professionnelle lorsqu'il est causé par des conditions de travail difficiles. Un agent, ...
28/05/25 -
Retraite

Institution d’une prime de départ à la retraite au sein de la fonction publique territoriale ?

Les fonctionnaires territoriaux ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les primes et indemnités ...
27/05/25 -
Statut

Détachement et obligation d’intégration

L'administration est tenue de proposer l'intégration d'un fonctionnaire détaché, à l'expiration d'une période continue de cinq ans, sans attendre la fin de la nouvelle période de détachement. ...
26/05/25 -
Droits et obligations

Contestation d’un blâme par un agent territorial

Dans ce jugement, une agente territoriale ayant demandé à passer du cadre d'auxiliaire de puériculture à celui d'adjointe technique contestait le blâme prononcé à son encontre et le refus ...
23/05/25 -
Santé et sécurité au travail

Assistants maternels et congés de maladie

Dans cet arrêt, le juge rappelle que le refus implicite d'un temps partiel thérapeutique non contesté devient définitif et qu'il n'existe aucune durée maximale réglementaire pour un congé maladie ...
22/05/25 -
Santé et sécurité au travail

Sapeurs-pompiers : reconnaissance des risques de cancer liés à leur activité

L'employeur est tenu d'établir une liste nominative et actualisée des travailleurs susceptibles d'être exposés aux agents CMR. Cette liste précise, pour chaque travailleur, les substances CMR auxquelles ...
21/05/25 -
Statut

Situation des secrétaires de mairie sous statut contractuel

Avec la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie, le Parlement a souhaité conforter le rôle et les missions des secrétaires ...
20/05/25 -
Fonction publique

Nouvelles mesures relatives à certaines situations des fonctionnaires stagiaires

Ce texte vise à mieux prendre en compte la situation de grossesse des fonctionnaires stagiaires en formation dans les écoles de service public, en mettant en place divers dispositifs d'accompagnement et ...
16/05/25 -
Droits et obligations

Fonctionnaires : droit de se taire en procédure disciplinaire

Cet arrêt met en lumière les enjeux juridiques liés à la procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle dans la fonction publique territoriale. Il rappelle l'importance de respecter les droits ...
15/05/25 -
Fonction publique

Licenciement sans motif valable dans la FPT

Un agent contractuel, a demandé une rupture anticipée de son contrat pour raisons personnelles, mais la commune l'a interprétée à tort comme une démission, ce qui a entraîné un licenciement ...
13/05/25 -
Fonction publique

Droit des agents en détachement

Il rappelle que l'administration d'accueil est tenue de proposer l'intégration de l'agent dans le corps ou le cadre d'emplois auquel il est détaché à l'expiration de cette période, et ce, même si ...

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