Veille juridique de la fonction publique territoriale

Brèves ressources humaines

24/03/25 -
Retraite

Retraite progressive et préretraite

L'objectif est d'éviter une double indemnisation pour une même perte de revenu liée à la réduction d'activité avant la retraite. Le principe d'égalité est respecté. Il n'est pas discriminatoire ...
21/03/25 -
Rémunération

Modalités de versement d’une prime exceptionnelle

Une prime exceptionnelle ne peut être modulée en fonction de critères non prévus par la réglementation. Elle nécessite une délibération de l'assemblée délibérante et un avis du comité social ...
20/03/25 -
Santé et sécurité au travail

Inaptitude définitive et reclassement

Dans le cas d'espèce, l'inaptitude définitive de l'agent concerné a été formellement constatée après plusieurs expertises médicales et l'avis de la commission de réforme. Dès cette confirmation, ...
19/03/25 -
Droits et obligations

Motivation d’une sanction disciplinaire

La sanction disciplinaire doit être clairement expliquée pour permettre à l'agent de comprendre les motifs de la décision. L'autorité territoriale doit produire des preuves concrètes, comme un rapport ...
18/03/25 -
Droits et obligations

Licenciement d’un agent public et légalité de la sanction

Dans cette affaire, un agent avait été révoqué pour avoir prétendument participé à l'envoi de courriers anonymes diffamatoires. Le problème est que l'unique preuve avancée par la collectivité était un fichier ...
17/03/25 -
Statut

Revalorisation du statut de secrétaire de mairie pour les agents de catégorie C

Les secrétaires de mairie de catégorie C, notamment ceux en premier grade (C1), ont longtemps été exclus des dispositifs de revalorisation de leur statut. Cependant, la loi n° 2023-1380 et ...
13/03/25 -
Droits et obligations

Harcèlement et brimades au travail

Un agent public, reconnu responsable de moqueries répétées sur l'apparence, l'origine, le genre ou le handicap de ses collègues, a été sanctionné par une exclusion temporaire de 18 mois ...
12/03/25 -
Fonction publique

Annulation d’une démission obtenue sous la contrainte

Une démission dans la fonction publique doit être librement consentie et non équivoque (art. L. 551-1 du CGFP). Si un agent est forcé à démissionner sous la pression, il peut contester ...
11/03/25 -
Fonction publique

Décret relatif aux priorités pluriannuelles d’action en matière de surveillance et de contrôle des établissements et services de petite enfance

Ce nouveau décret vient renforcer la surveillance et le contrôle des établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans, ainsi que l'accompagnement des assistants maternels. ...
10/03/25 -
Fonction publique

Agrément des assistants maternels et familiaux

Avec ce texte réglementaire, le gouvernement précise les modalités de délivrance d'un nouvel agrément aux assistants maternels et familiaux dont l'agrément a été retiré pour des faits de violences ...
07/03/25 -
Rémunération

Nouvelle réforme de la saisie des rémunérations : ce qui change au 1er juillet 2025

Le commandement de payer est assorti d'un délai suspensif d'un mois pour permettre au débiteur de contester ou négocier. Un commissaire de justice est désigné pour saisir l'employeur et garantir ...
06/03/25 -
Fonction publique

Don de jours de congés entre agents publics : pas d’élargissement possible du dispositif entre employeurs

Actuellement, les agents publics peuvent donner des jours de congé à un collègue parent d'un enfant gravement malade mais uniquement au sein du même employeur public (ministère, collectivité, établissement ...
05/03/25 -
Rémunération

Mutation et versement du complément indemnitaire (CIA)

Le complément indemnitaire annuel (CIA) est un élément de la rémunération des agents publics, modulé selon l'engagement professionnel et la manière de servir. Une mutation ne remet pas en cause ...
04/03/25 -
Statut

Différence de statut entre temps complet ou équivalent temps complet pour les secrétaires de mairie

Jusqu'à récemment, les secrétaires de mairie exerçant sur plusieurs communes en équivalent temps complet ne pouvaient pas bénéficier du temps partiel, contrairement aux secrétaires de mairie ...
03/03/25 -
Droits et obligations

Soutien à l’engagement bénévole et modalités de mise en œuvre du don de jours de repos

Les fondations et associations reconnues d'utilité publique, les organismes d'intérêt général (philanthropiques, éducatifs, scientifiques, sociaux, etc), et d'autres structures contribuant à des causes comme ...
28/02/25 -
Statut

Recrutement d’aides-soignants sous statut d’indépendant

Les aides-soignants, dans ces structures, doivent être placés sous la responsabilité d'un infirmier ou d'une infirmière et respecter l'organisation interne de l'établissement. Leur activité ne peut ...
27/02/25 -
Retraite

Modalités de demande de retraite progressive

Le texte réglementaire précise les modalités de demande de la retraite progressive, au moyen d'un formulaire commun à tous les régimes de retraite de base légalement obligatoires. Il indique ...
26/02/25 -
Fonction publique

Sauver le dispositif « Talents du service public »

Dans le cadre du plan Talents du service public et afin de diversifier la Haute fonction publique, l'ordonnance n° 2021-238 du 3 mars 2021 favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines ...
24/02/25 -
Fonction publique

Débat juridique autour du congé menstruel

Le tribunal administratif de Grenoble a rendu deux décisions importantes sur la légalité de certaines autorisations spéciales d'absence pour les agents publics. Deux délibérations ont été suspendues : l'une créant ...
21/02/25 -
Droits et obligations

Refus de la protection fonctionnelle pour un représentant syndical

L'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 prévoit une protection fonctionnelle pour les agents publics victimes de violences, menaces, injures ou diffamations dans le cadre de leurs fonctions ...

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[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

Brèves ressources humaines

Retraite progressive et préretraite

Modalités de versement d’une prime exceptionnelle

Inaptitude définitive et reclassement

Motivation d’une sanction disciplinaire

Licenciement d’un agent public et légalité de la sanction

Revalorisation du statut de secrétaire de mairie pour les agents de catégorie C

Harcèlement et brimades au travail

Annulation d’une démission obtenue sous la contrainte

Décret relatif aux priorités pluriannuelles d’action en matière de surveillance et de contrôle des établissements et services de petite enfance

Agrément des assistants maternels et familiaux

Nouvelle réforme de la saisie des rémunérations : ce qui change au 1er juillet 2025

Don de jours de congés entre agents publics : pas d’élargissement possible du dispositif entre employeurs

Mutation et versement du complément indemnitaire (CIA)

Différence de statut entre temps complet ou équivalent temps complet pour les secrétaires de mairie

Soutien à l’engagement bénévole et modalités de mise en œuvre du don de jours de repos

Recrutement d’aides-soignants sous statut d’indépendant

Modalités de demande de retraite progressive

Sauver le dispositif « Talents du service public »

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