Brèves ressources humaines

  • 22/03/17 -

    Fonction publique

    Appréciations discriminatoires d’un jury de concours
    En application de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, le Défenseur des droits rappelle qu'aucune distinction directe ou indirecte ne peut être faite entre les fonctionnaires ...
  • 21/03/17 -

    Protection sociale

    Indemnisation du chômage
    Le texte réglementaire a pour objet de réviser les listes de fonctions 4, 8 et 10 précisées dans la liste relative au champ d'application de l'annexe VIII à la convention ...
  • 20/03/17 -

    Statut

    PPCR : parution des décrets pour les ingénieurs territoriaux
    Le décret n° 2017-310 du 9 mars 2017 prévoit une durée unique d’échelon et modifie les conditions d’accès au grade d’ingénieur hors classe à accès fonctionnel en élargissant ...
  • 17/03/17 -

    Statut

    Régime statutaire et indemnitaire des agents de police municipale
    Dans le cadre de la mise en œuvre des mesures des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations (PPCR) dans la fonction publique, les échelles 4 et 5 de rémunération seront fusionnées dans l'échelle C2 et l'ensemble ...
  • 16/03/17 -

    Rémunération

    Chèques-déjeuners et restaurants administratifs
    Aux termes de l'article 19 de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967, les collectivités territoriales ont la possibilité d'attribuer à leurs agents des titres-restaurant ...
  • 15/03/17 -

    Rémunération

    Communication des rémunérations mensuelles
    La Commission d'accès aux documents administratifs a de manière constante considéré que « les bulletins de salaire et éléments relatifs à la rémunération des agents publics sont communicables ...
  • 14/03/17 -

    Parité

    Rapport sur l’égalité entre les femmes et les hommes dans les collectivités territoriales
    Le décret n° 2015-761 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article 61 de la loi du 4 août 2014 précise le contenu du rapport que les collectivités et établissements ...
  • 13/03/17 -

    Fonction publique

    Le bulletin n° 2 du casier judiciaire
    Nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice des fonctions (article 5 ...
  • 10/03/17 -

    Fonction publique

    Promulgation de la loi relative à la sécurité publique
    Le texte législatif prévoit des dispositions permettant aux forces de l'ordre d'être juridiquement plus assurées lorsqu'elles ont à faire usage de leurs armes. Les agents de police municipale sont ...
  • 09/03/17 -

    Retraite

    Agent affilié à la CNRACL et détaché auprès d’un État étranger
    Les articles 65 à 65-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoient un dispositif dérogatoire d'affiliation ...
  • 08/03/17 -

    Rémunération

    Nouveau régime indemnitaire pour les collectivités issues de fusion
    Les articles L. 5211-4-1 et L. 5211-41-3 du Code général des collectivités territoriales relatifs aux transferts de compétences d'une commune à un établissement public de coopération ...
  • 07/03/17 -

    Rémunération

    Régime indemnitaire des gardes champêtres
    Le texte réglementaire modifie le décret n° 97-702 du 31 mai 1997 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d’emplois des agents de police municipale et du cadre ...
  • 06/03/17 -

    Statut

    Évolution du statut des administrateurs territoriaux
    Les décrets du 31 juillet 2015 ont apporté plusieurs modifications au statut des administrateurs civils : les règles d'avancement au grade d'administrateur général sont modifiées par l'ouverture ...
  • 03/03/17 -

    Fonction publique

    Développement du contrat d’apprentissage
    Le texte réglementaire indique les montants de la rémunération versée aux apprentis qui peuvent être majorés en fonction des diplômes préparés. Il fixe les modalités de conventionnement ...
  • 02/03/17 -

    Fonction publique

    Régime d’inscription sur une liste des emplois des établissements publics
    Les emplois des établissements publics, qui requièrent des qualifications professionnelles particulières indispensables à l’exercice de leurs missions spécifiques et non dévolues à des corps ...
  • 01/03/17 -

    Fonction publique

    Stages dans la fonction publique
    L’article 188 de la présente loi modifie l’article L. 332-3-1 du Code de l’éducation et y insère un nouvel article L. 332-3-2 afin d’énoncer clairement que les lycéens ...
  • 28/02/17 -

    Droits et obligations

    Protection fonctionnelle
    Le texte réglementaire énumère le champ d’application de la prise en charge de la protection fonctionnelle. Les fonctionnaires des trois versants de la fonction publique, les agents ...
  • 27/02/17 -

    Fonction publique

    Diversification des recrutements
    Un contrat à durée déterminée permettant l’accès à un emploi du niveau de la catégorie A ou de la catégorie B dans le cadre d’une formation en alternance ...
  • 24/02/17 -

    Droits et obligations

    Missions des agents de police municipale
    Si un contrevenant refuse ou ne peut prouver son identité, l’agent de police judiciaire adjoint peut le retenir le temps qu’un officier de police judiciaire ou un agent de police judiciaire soit ...
  • 23/02/17 -

    Statut

    Sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels
    Le texte réglementaire met en œuvre le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique (PPCR) pour les sergents ...

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