BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Conflit d'intérêt et délégation du personnel communal

Droits et obligations

Publiée le 01/12/20 par

La question écrite n° 30931 du 22 septembre 2020 précise que pour l’évolution de la carrière d’un membre de sa famille au sein de la collectivité, le maire peut soit se réserver les questions concernées, soit les confier à un autre délégué.

Le cas d’un adjoint au maire en charge de la délégation du personnel communal ayant un lien de parenté en ligne directe avec des employés de la commune, dont il peut-être amené à se prononcer sur l’évolution de carrière, est susceptible de caractériser une situation de conflit d’intérêts. Le décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de l’article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique précise les obligations de déport qui s’imposent à un élu local dans une telle hypothèse. Ainsi, l’article 6 de ce décret prévoit, que lorsque le conseiller municipal titulaire d’une délégation de signature du maire estime se trouver dans une situation de conflit d’intérêts, il lui appartient d’informer par écrit le déléguant des questions pour lesquelles il estime ne pas devoir exercer ses compétences. Un arrêté du déléguant détermine en conséquence les questions pour lesquelles la personne intéressée doit s’abstenir d’exercer ses compétences. Dans le silence de la loi, le maire peut soit se réserver les questions concernées, soit les confier à un autre délégué.

 

Texte de référence : Question n° 30931 de Mme Claire O’Petit (La République en Marche – Eure) du 7 juillet 2020, Réponse publiée au JOAN le 22 septembre 2020, page 6 473

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