Allocation d'assurance-chômage

Protection sociale

Dans un arrêt n° 427696 du 14 octobre 2020, le Conseil d’État apporte des précisions sur les modalités de versement de l’allocation d’assurance-chômage versée aux agents involontairement privés d’emploi et sur la demande à adresser à Pôle emploi.

En vertu de l’article L. 5424-1 du Code du travail, les agents fonctionnaires et non fonctionnaires de l’État involontairement privés d’emploi ont droit à une allocation d’assurance dont l’employeur assure la charge et dont il peut, en application de l’article L. 5424-2 du même Code, confier la gestion à Pôle emploi par convention. Une telle convention de gestion ayant été signée entre l’ancien employeur du requérant et Pôle emploi, cet établissement public assurait pour le compte des administrations de l’État relevant des ministères économiques et financiers le calcul et le versement des prestations depuis le 1er février 2014. S’agissant des prestations dues au titre de la période antérieure à cette date, à supposer que la convention conclue entre l’État et Pôle emploi soit restée sans incidence sur leur gestion, la demande adressée par le requérant à Pôle emploi en novembre 2014 devait être regardée comme adressée à l’État, compétent en la matière. En effet, en l’absence de décision expresse de l’État sur cette demande, il était réputé l’avoir implicitement rejetée à l’expiration du délai de deux mois suivant la date de sa réception par Pôle emploi dès lors que ce dernier était tenu de la transmettre à l’autorité compétente en application des articles L. 114-2, L. 114-3 et L. 231-4 combinés du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA).

Texte de référence : Conseil d’État, 1re – 4e chambres réunies, 14 octobre 2020, n° 427696

L'analyse des spécialistes

  • Comment réunir les organes délibérants des collectivités locales pendant l'état d'urgence sanitaire ? Élus

    Comment réunir les organes délibérants des collectivités locales pendant l’état d’urgence sanitaire ?

    17/11/20
    Pendant l'état d'urgence sanitaire, comment les membres des organes délibérants des collectivités locales peuvent-ils se réunir ? L'article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 a défini les conditions de réunion d'un organe délibérant (conseil municipal, comité syndical, conseil communautaire, conseil métropolitain, conseil départemental, conseil régional et conseil territorial) d'une collectivité locale a minima jusqu'au 16 février 2021.
  • Quels ERP peuvent rester ouverts pendant le deuxième confinement ? Administration

    Quels ERP peuvent rester ouverts pendant le deuxième confinement ?

    12/11/20
    Les établissements recevant du public (ERP) sont en principe fermés pendant la durée du confinement débuté le 30 octobre 2020. Le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, complété par le décret n° 2020-1358 du 6 novembre 2020, a néanmoins autorisé l'ouverture de certains ERP.
  • Protection fonctionnelle des agents : quelles précisions dans la circulaire du 2 novembre 2020 ? Droits et obligations

    Protection fonctionnelle des agents : quelles précisions dans la circulaire du 2 novembre 2020 ?

    09/11/20
    Suite à l'effroyable assassinat de Samuel Paty, la circulaire n° MEF l-020-09086 du 2 novembre 2020 a été prise pour renforcer la protection des agents publics face aux attaques dont ils font l'objet dans le cadre de leurs fonctions. Elle précise le champ de protection fonctionnelle de tout agent public.
  • Tous les articles juridiques